Chambre 4-6, 12 avril 2024 — 20/04404

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 12 AVRIL 2024

N° 2024/ 147

Rôle N° RG 20/04404 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZHH

[J] [L] épouse [K]

C/

S.A.R.L. AZUR DESIGN PEINTURES

Copie exécutoire délivrée

le :12/04/2024

à :

Me Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON

Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 14 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00267.

APPELANTE

Madame [J] [L] épouse [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.R.L. AZUR DESIGN PEINTURES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sandrine GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 20 Février 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Ursulla BOURDON-PICQUOIN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

'

Mme [J] [L] épouse [K] a été engagée par la société Miroiterie Varoise par contrat à durée indéterminée à compter du 18 janvier 2016 en qualité de secrétaire commerciale et comptable, statut employé, niveau B.

'

Le 28 février 2017, elle a démissionné de la société Miroiterie Varoise avec effet au 31 mars 2017 et été embauchée par la société Azur Design Peintures, installée dans les mêmes locaux, à compter du 3 avril 2017, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet.

'

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ETAM - PACA de plus de 10 salariés.

'

Mme [L] épouse [K] a été placé en arrêt de travail maladie du 22 au 24 novembre 2017.

'

Par courrier avec accusé de réception du 23 novembre 2017, la société Azur Design Peintures lui a notifié un avertissement.

'

Le 24 novembre 2017, Mme [L] épouse [K] a adressé à la société Azur Design Peintures un certificat médical d'arrêt de travail visant un accident du travail du 21 novembre 2017.

'

Le caractère professionnel de l'accident, reconnu par la Caisse primaire d'assurance professionnel du Var, a été contesté par l'employeur devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis hors délai devant le Pôle social du tribunal de grande instance.

'

La salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2018, date à laquelle elle a été déclarée inapte dans ces termes': «'inapte': son état de santé ne lui permet pas de poursuivre son emploi de secrétaire administrative et comptable. Reclassement envisageable sur un autre site que celui de [Localité 2] dans un poste similaire'».

'

Par lettre du 5 juillet 2018, la société Azur Design Peintures a informé Mme [L] épouse [K] de l'impossibilité de reclassement en interne et lui a proposé deux postes de reclassement.

'

Le 11 juillet 2018, Mme [J] [L] épouse [K] a refusé les deux propositions de reclassement.

'

Par lettre du 12 juillet 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement.

'

Par courrier du 27 juillet 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

'

Mme [L] épouse [K] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour voir déclarer son licenciement nul et discriminatoire, annuler l'avertissement du 23 novembre 2017 et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

'

Par jugement du 14 février 2020, notifié le 4 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué':

'

- dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [K] est valable et confirmé,

- condamne la SARL Azur Design Peintures, en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 2'000,00 euros à titre de dommages et intérêts concernant l'avertissement notifié le 23 novembre 2017,

- déboute Mme [K] du surplus de ses demandes,

- laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

'

Par déclaration du 2 avril 2020 notifiée par voie électronique, Mme [J] [L] épouse [K] a interjeté appel du jugeme