Chambre 4-1, 12 avril 2024 — 21/02558
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 12 AVRIL 2024
N° 2024/109
Rôle N° RG 21/02558 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7JC
[I] [B]
C/
S.A. LA BASTIDE
Copie exécutoire délivrée
le :
12 AVRIL 2024
à :
Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01093.
APPELANTE
Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A. LA BASTIDE, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Valérie VITU, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente
Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère
Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La société La Bastide est une clinique de post-cure psychiatrique.
Elle a engagé Mme [I] [B] par contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2018 au poste d'Agent de Service Hospitalier (ASH) remplaçante, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2018.
Mme [B] a été victime d'un accident du travail le 14 avril 2016 avec un arrêt de travail jusqu'au 31 août 2016.
Par courrier du 2 mai 2016, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de cet accident.
L'arrêt maladie de Mme [B] a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2016, date d'une visite de reprise, le médecin du travail ayant conclu à son aptitude à reprendre le travail en préconisant 'd'éviter la manutention et le port de charges lourdes pendant un mois'.
La salariée a repris son travail à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 15 septembre 2016 et a été de nouveau placée en arrêt de travail et n'a plus repris son activité professionnelle.
Mme [B] a été déclarée inapte à son poste de travail le 16 janvier 2019, son état de santé faisant obstacle à tout reclassament dans un emploi.
Par courrier recommandé du 17 janvier 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 28 janvier 2019.
La société la Bastide lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique le 31 janvier 2019.
Soutenant que son inaptitude avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 14 avril 2016, que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, que celui-ci avait manqué à son obligation de sécurité, qu'il n'avait pas procédé à la consultation des délégués du personnel, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 25 avril 2019 lequel par jugement du 18 janvier 2021 a:
- dit que le licenciement pour inaptitude et reposant sur une cause non professionnelle est bien fondé;
- débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes;
- débouté la SA La Bastide de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné Mme [B] aux entiers dépens.
Mme [B] a relevé appel de ce jugement le 18 février 2021 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 05 février 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [B] a demandé à la cour de :
Réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 18.01.2021 par le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE.
A titre principal,
Fixer le salaire brut de base à la somme de 1.604,00 euros.
Dire et juger que l'inaptitude de Madame [B] avait, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 15.04.2016.
Dire et juger que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.