JAF CAB 3, 15 avril 2024 — 24/00327
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRSQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRSQ NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 15 AVRIL 2024
EN DEMANDE :
Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 9] domiciliée : chez Mme [H] [D] [Adresse 7] [Localité 10]
représentée par Me Maréva FORNES-MARIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [O] [F] [C] [R] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8]
représenté par Me Jean patrice SELLY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 25 mars 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 15 avril 2024.
Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Maréva FORNES-MARIN, Me Jean patrice SELLY
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00327 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRSQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] et Monsieur [O] [F] [C] [R] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2006 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10] 97, sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de leur union :
- [R] [L] [F] [C] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 9] (97), majeur, - [R] [T] [X] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 9] (97).
Par acte du 22 janvier 2024, Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] a fait assigner son conjoint en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2024, sans précision du motif du divorce.
En cours d’instance, Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] et Monsieur [O] [F] [C] [R] ont demandé de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils ont ainsi régularisé un acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation du principe de la rupture du mariage le 15 février 2024.
Lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 25 mars 2024, ils ont tous deux étaient représentés par leur conseil respectif, et ont confirmé renoncer au prononcé de mesures provisoires. Ils ont demandé qu’il soit statué au fond.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 mars 2024 (annulant et remplaçant celles du 20 février 2024 non signées), Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de constater qu’elle ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital, de constater la révocation des avantages matrimoniaux, et de fixer la date des effets du divorce au 30 août 2023, date de séparation effective des époux. Concernant les enfants, elle demande que soit constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, et de fixer la résidence de l’enfant mineur an alternance au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez le père les semaines impaires chez la mère, du lundi au lundi, avec partage par moitié des grandes vacances scolaires. Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, elle relève que les époux ont fait édifier une maison sur un terrain propre de l’époux, de sorte qu’il y a lieu à récompense au profit de la communauté, un emprunt immobilier étant en cours. Les époux ont également deux véhicules, qu’elle propose de répartir, offrant de conserver à sa charge le prêt afférent au véhicule Kia qu’elle souhaite se voir attribuer.
Dans ses écritures notifiées le 20 février 2024 par voie électronique, Monsieur [O] [F] [C] [R] se joint à l’ensemble des demandes présentées par Madame [G] [J] [V] [H] épouse [R], à l’exception de celle relative au report des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens. Il demande en outre que soit “attribué les véhicules à chacun des époux conformément à l’accord des parties”. Il confirme qu’il y aura lieu à liquidation.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 mars 2024.
Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du même jour.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 15 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2024 ;
Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats et portant acceptation du princ