Chambre 2/section 3, 19 mars 2024 — 21/09680

N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10]

LA

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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 21/09680 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VP6V

Minute : 24/00595

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 19 Mars 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Monsieur [U], [K] [H] Né à [Localité 13] (CONGO) Le 19 Janvier 1984 [Adresse 9] [Adresse 15]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : B0501

Et

Madame [I], [J], [W] [V] Née [Date naissance 4] 1979 à [Localité 12] (CONGO) [Adresse 2] [Localité 11]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

DÉBATS

A l’audience non publique du 19 Février 2024, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Mars 2024.

LE TRIBUNAL

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [U] [H] et Madame [I] [V], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (93), sans établissement d'un contrat de mariage, ni modification ultérieure de leur régime matrimonial.

De cette union sont issus trois enfants : " [X] [H], née le [Date naissance 7] 2006 à [Localité 14] (93), " [T] [H], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 14] (93), " [J] [H], née le [Date naissance 8] 2016 à [Localité 11] (93).

Monsieur [U] [H] a déposé une requête en divorce enregistrée auprès du greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 30 juillet 2019 et Madame [I] [V] a déposé une requête en divorce enregistrée auprès du même greffe le 16 octobre 2019.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2020, le juge conciliateur a notamment : - ordonné la jonction des deux procédures, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, - dit que l'époux remboursera provisoirement les échéances du crédit voiture et du crédit à la consommation, ainsi que l'arriéré de charges de copropriété, - dit que l'épouse remboursera provisoirement les échéances de l'emprunt immobilier et règlera provisoirement les charges de copropriété courantes, - constaté que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard des enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - fixé à 200 euros par mois et par enfant le montant de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants que le père devra verser à la mère, - ordonne une mesure de médiation familiale pour une durée de 3 mois, renouvelable à compter de la mise en exécution de la présente décision, - désigne l'ADEF MEDIATION sis à [Localité 17] pour procéder à cette mesure, - avant dire droit sur le droit de visite et d'hébergement du père, ordonne une enquête sociale et commet pour y procéder l'ASSOEDY sise à [Localité 18] qui devra déposer son rapport dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine, - dit, à titre temporaire et sauf meilleur accord entre les parties, que le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, deux fins de semaine par mois, le samedi et le dimanche de 10h00 à 19h00, y compris pendant les vacances scolaires, - dit que le père devra prévenir la mère un mois à l'avance des dates auxquelles il pourra exercer son droit de visite et d'hébergement en fonction de son planning professionnel. Le rapport d'enquête sociale a été déposé le 29 juillet 2020 au greffe du tribunal.

Par exploit d'huissier de justice en date du 19 août 2021, Monsieur [U] [H] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil. Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 03 avril 2023, Monsieur [U] [H] demande au tribunal : - de prononcer le divorce entre les époux [H] aux torts partagés, - de débouter l'épouse de sa demande de dommages et intérêts, - de dire que les dommages et intérêts ne sauraient dépasser le montant de 500 euros si par extraordinaire le juge aux affaires familiales retenait une faute à son encontre, - de fixer les effets du jugement de divorce à la date du prononcé du jugement de divorce, - d'attribuer la garde des enfants à leur mère avec un droit de visite et d'hébergement s'exerçant à son profit un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires, - de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 150 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 450 euros, - d'ordonner la désignatio