PPP Référés, 22 mars 2024 — 23/02153

Du 22 mars 2024

5AA

SCI/ld

PPP Référés

N° RG 23/02153 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQL7

Société GIRONDE HABITAT

C/

[J] [H]

- Expéditions délivrées aux parties

- FE délivrée à GIRONDE HABITAT

Le 22/03/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mars 2024

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,

DEMANDERESSE :

Société GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat RCS BORDEAUX 404 877 086 [Adresse 5] [Localité 3]

Rep/assistants : Madame [I] [E] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Madame [J] [H] [Adresse 2] [Localité 4]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Janvier 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Novembre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2015, à effet du même jour, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [J] un logement situé [Adresse 2]).

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2023, GIRONDE HABITAT a fait délivrer à Mme [H] [J] un commandement de payer dans un délai de 6 semaines à compter dudit commandement, la somme de 1933,80 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, GIRONDE HABITAT a assigné Mme [H] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 janvier 2024 aux fins de :

"Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 2]), avec effet au 6 octobre 2023, "Ordonner l'expulsion de Mme [H] [J] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, "Condamner Mme [H] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 2 733,33 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d'occupation, dus au 13 novembre 2023, "Condamner Mme [H] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives, jusqu'à la libération effective des lieux, "Condamner Mme [H] [J] à payer une somme de 150 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, "Condamner Mme [H] [J] aux dépens.

Lors de l'audience du 26 janvier 2024, GIRONDE HABITAT, comparant en personne, expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 3 282,55 euros au 22 janvier 2024 et confirme les termes de sa demande initiale. Il indique ne pas être opposé à l'octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [H] comparaît et expose qu'elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 90 euros en sus du loyer courant. Mme [H] précise avoir un nouvel emploi dont le salaire mensuel est de 1.660 euros.

La juridiction n'a pas été destinataire d'un diagnostic social et financier.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 22 mars 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 23 novembre 2023, soit six semaines avant la date de l'audience du 26 janvier 2024.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 8 septembre 2023.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du