4ème chambre Cab B, 15 avril 2024 — 23/11751

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 23/11751 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UBJ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [G] / [M]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2024

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 15 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 11] (13) de nationalité Française domicilié : chez Mme [X] [S] [Adresse 10] [Localité 2] représenté par Me Nadège DE RIBALSKY, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023002711 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Madame [F] [M] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 14] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2023/008395 du 20/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

******

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[K] [G] et [F] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Algérie) sans contrat préalable. L’acte a été transcrit sur les registres le 10 septembre 2003.

Trois enfants sont issus de cette union : - [E] [W] [G], né le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) - [J] [G], née le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ; - [R] [G], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône) ;

Par exploit en date du 14 novembre 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [K] [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2024, les parties ont expressément renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires, conformément aux dispositions de l'article 1117 du code de procédure civile et sollicité la clôture de la procédure.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, [K] [G] sollicite de voir, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, : - Attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal à l’épouse ; - Fixer l’autorité parentale conjointe à l’égard des deux enfants mineures ; - Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - Fixer un droit de visite et d’hébergement libre au père, et en cas de difficulté un week-end sur deux du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires ; - Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants [J] et [R], à la somme de 50 euros par mois et par enfant.

Dans le dernier état de ses écritures, notifiées par RPVA le 30 janvier 2024, [F] [M] s’associe à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et sollicite en outre de voir : - Fixer la date des effets du divorce au 06 avril 2022 ; - Attribuer le droit au bail relatif au domicile conjugal situé [Adresse 7] (Bouches-du-Rhône) et les meubles meublants ce dernier à l’épouse ; - Ordonner à l’époux la remise du double des clés du domicile et de la boite aux lettres - Fixer l’autorité parentale conjointe à l’égard des deux enfants mineures ; - Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - Fixer un droit de visite et d’hébergement du père à l’égard des deux enfants mineures comme suit : - Pour l’enfant [J], un droit de visite et d’hébergement libre non réglementé compte tenu de son âge ; - Pour l’enfant [R] : - en période scolaire, les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 17 heures et durant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine durant les vacances estivales.

- Fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants [J] et [R], à la somme de 50 euros par mois et par enfant, soit 100 euros au total, à compter de l’introduction de la demande en divorce. - Juger que ce règlement s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; - Juger que les dépenses exceptionnelles non comprises dans les dépenses et frais d’entretien courant des enfants so