PCP JCP ACR référé, 10 avril 2024 — 23/08915

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [H] Madame [L] [H]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurence DENOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/08915 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHR

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1666

Madame [Z] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1666

DÉFENDEURS Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 avril 2024 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Jennifer BRAY, Greffière,

Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08915 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KHR

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 28/03/2006 à effet au 1er avril 2006, Monsieur [J] [I] et Madame [Z] [K] épouse [I] a donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 2], pour un loyer initial mensuel de 860 euros, outre les provisions sur charges de 110 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] le 13/09/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 3525,92 euros en principal (mois septembre 2022 inclus).

Par acte de commissaire de justice du 04/10/2023, Monsieur [J] [I] et Madame [Z] [K] épouse [I] a fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] aux fins de :

A titre principal : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer,

A titre subsidiaire : - voir ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H], - voir supprimer le délai de 2 mois prévu par l'article L412-1 du CPCE, - voir condamner Monsieur [G] [H] et Madame [L] [H] au paiement à titre provisionnel :

-D'une somme de 2578,70 euros, échéance du mois d'août 2023 incluse, au titre de l'arriéré selon décompte en date du 31/08/2023, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -D'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours et des charges à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux par remise des clés, -D'une somme de 1200 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation.

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 3] le 5 octobre 2023.

A l'audience du 29 janvier 2024, le bailleur a élevé sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 4056,65 euros, selon décompte au 15 janvier 2024, échéance de janvier 2024 incluse, et a maintenu ses autres demandes. N'ayant pas été informé de la procédure de divorce des locataires ni du départ de Madame [L] [H] par la délivrance d'un congé, le bailleur a maintenu ses demandes de condamnation solidaire. En outre, s'il a précisé que deux paiements de 1200 euros et 1250 euros avaient été effectués respectivement le 30 novembre 2023 et le 28 décembre 2023, il a formulé son opposition quant à l'octroi de tous délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [G] [H] a comparu a l'audience. Il n'a pas contesté pas le montant de la dette locative, a clamé sa bonne foi et a expliqué ses difficultés financières par la procédure de divorce. Tout en précisant avoir repris le paiement des loyers depuis fin novembre 2023 (notamment une somme de 1200 euros le 15 janvier 2024 qui n'apparait pas encore dans le décompte actualisé), il a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant des délais de paiement avec le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire et en proposant des mensualités de 300 euros en plus du loyer courant.

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Madame [L] [H] n'a pas comparu et ni personne pour elle, l'assignation étant déposée en étude d'huissier.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au Greffe ava