PCP JCP ACR fond, 10 avril 2024 — 23/09090

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [U] Madame [Z] [R] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/09090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L3X

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le 10 avril 2024

DEMANDERESSE S.A. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN et ASSOCIES,

DÉFENDEURS Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 3]

comparant,

Madame [Z] [R] épouse [U], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 avril 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffière

Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09090 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3L3X

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 09/01/2018 à effet à la même date, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] un appartement à usage d'habitation avec cave, situé au [Adresse 3], pour un loyer initial de 412,80 euros payable à terme échu, outre les provisions sur charges prévues par la règlementation HLM. En outre, par acte du 25/03/2021, [Localité 4] HABITAT OPH a donné à bail à Monsieur [P] [U] un emplacement de stationnement n°38, et par un autre acte non produit, un emplacement de stationnement n°11 tous deux situés [Adresse 1], accessoire au contrat de location. Par courrier en date du 22 mars 2023, [Localité 4] HABITAT OPH a informé les locataires qu'un congé leurs était donné pour l'emplacement de stationnement n°38 à compter du 21 avril 2023.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] le 6 avril 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1644,20 euros en principal (échéance mars 2023 incluse). Les échéances de loyer de l'emplacement de stationnement n°11 n'étant pas payées, une sommation de payer a été délivrée à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] le 6 avril 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 317,91 euros en principal (échéance mars 2023 incluse).

Par acte de commissaire de justice du 25/09/2023, [Localité 4] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] aux fins de :

A titre principal : - voir constater la résiliation du bail d'habitation et de celui des emplacements de stationnement par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer,

A titre subsidiaire : -voir prononcer la résiliation judicaire des baux d'habitation et d'emplacements,

En tout état de cause : - voir ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, et l'expulsion de leurs véhicules des emplacements n°11 et n°38 avec assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, - voir condamner Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] au paiement :

-D'une somme globale de 2317,76 euros (1591,50 euros pour le logement, 505,44 euros pour l'emplacement n°38 et 220,82 euros pour l'emplacement °11), échéance du mois de juin 2023 incluse, au titre de l'arriéré selon décompte en date du 30 juin 2023, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et de la sommation de payer, -D'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer en cours et des charges à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux par remise des clés, -D'une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement, de l'assignation.

L'assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 4] le 29 septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2024 au cours de laquelle le conseil du bailleur a précisé que la dette était en hausse mais sans produire de décompte actualisé. A ce propos, et notamment afin de constater le paiement de 600 euros des locataires au cours du mois de janvier 2024, il a été autorisé la transmission d'une note en délibéré. Un décompte actualisé a ainsi été transmis au greffe établissant la dette locative globale à 2466,60 euros à la date du 29 au janvier 2024, jour de l'audience, échéance de décembre 2023 incluse.

Il a précisé en outre qu'il acceptait des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et maintien dans les lieux, mais qu'il sollicitait en cas de non-respect la fixation et la condamnation