2ème Chambre civile, 15 avril 2024 — 22/04934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

15 Avril 2024

2ème Chambre civile 70O

N° RG 22/04934 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J22G

AFFAIRE :

[W] [P]

C/

SCI OBJECTIF [Localité 17],

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P] [Adresse 5] [Localité 15] représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSE :

SCI OBJECTIF [Localité 17], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 489 714 881, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 14] [Localité 17] représentée par Maître Jean-marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PRETENTIONS

Les propriétés immobilières de [W] [P] et de la SCI Objectif [Localité 17], sises sur la commune de [Localité 17] (35), sont contiguës.

Par courrier recommandé du 2 février 2022, monsieur [P] a mis en demeure la SCI objectif [Localité 17] de “procéder à la suppression de l’ensemble des ouvertures en limite de propriété ayant des vues directes sur son fonds, de supprimer la semelle de béton empiétant sur sa propriété, de retirer tout élément présent sur son fonds et de reconstituer la pelouse supprimée par l’entreposage de matériel”.

Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, le 29 juin 2022, [W] [P] a fait délivrer assignation à la SCI Objectif [Localité 17] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins d’être condamnée à supprimer les vues et empiétements et à procéder à la remise en conformité nécessaire des lieux, sous astreinte de 150 € par jour de retard commençant à courir passé un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, outre à payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [W] [P] sollicite du tribunal qu’il constate le désistement de sa demande de suppression des empiétements, la défenderesse ayant en cours d’instance déféré à cette demande. Il maintient en revanche d’une part sa demande de condamnation sous astreinte à la mise en conformité des vues et leur démolition sous astreinte de 150 € par jour de retard, d’autre part sa demande d’article 700 et de condamnation aux entiers dépens.

***

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, la SCI objectif [Localité 17] demande au tribunal de lui donner acte de ce qu’elle propose de remplacer “les deux fenêtres litigieuses par une vue fixe à verre dormant”. Elle sollicite le rejet de toutes les prétentions adverses et condamnation de [W] [P] au paiement d’une indemnité de 2.500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 11 janvier 2024. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, les dossiers ont été déposés au greffe dans le délai imparti. L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2024 par mise à disposition au greffe puis le délibéré a été prorogé au 15 avril 2024.

MOTIFS

L’empiétement de la semelle de béton et l’encombrement de la pelouse par du matériel de construction, ainsi que sa remise en état ayant été effectués par la société défenderesse en cours d’instance, ces demandes ne sont plus soutenues, le demandeur sollicitant du tribunal qu’il “constate son désistement de sa demande de procéder à la suppression des empiétements sur les parcelles sises à [Localité 17], cadastrées ZC n° [Cadastre 3] et [Cadastre 13]".

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Au cas présent, il