1ère Chambre, 16 avril 2024 — 22/00017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDTG NAC : 30C

LOYERS COMMERCIAUX

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JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 2024

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DEMANDERESSE

Société PROLOGIA, représentée par la Société BL & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur provisoire [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

DÉFENDERESSE

Société PARDON CREATION INTERNATIONAL [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Président : M. Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière

Audience publique du 20 février 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Jugement contradictoire rendu le 16 avril 2024, en premier ressort. Prononcé par mise à disposition par Julien DEGUINE, assisté de Dévi POUNIANDY ****************

Copie exécutoire délivrée le 16/04/2024 à : Maître Maître Alexandre ALQUIER, Maître Alicia BUSTO,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2004, la société SEMPRO a donné à bail commercial à la société PARDON CREATION INTERNATIONAL un local situé Atelier n°24, îlot 4, au sein du parc d’activités économiques de [Localité 8], à [Localité 4], en vue de l’exploitation d’un atelier de création, impression, broderie, sérigraphie, textile.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction à l’échéance des neuf ans, et la société PROLOGIA est venue aux droits de la SEMPRO.

Par acte extrajudiciaire du 31 septembre 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société PARDON un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11 euros par m².

La société PROLOGIA a établi un mémoire en fixation du prix du bail renouvelé, et par acte d’huissier du 16 août 2022 a assigné la société PARDON CREATION INTERNATIONAL devant le juge des loyers commerciaux en vue de : - fixer à 2970 euros par mois le montant du loyer dû à compter du 31 septembre 2022, - ordonner une visite des lieux ou le cas échéant, une expertise judiciaire, - et de condamner la société PARDON à lui payer une indemnité de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense n°1, la société PARDON demande : - à titre principal, de fixer le montant du loyer du bail renouvelé à 2430 euros par mois, - subsidiairement d’ordonner une expertise, - et de condamner la société PROLOGIA à lui payer une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Attendu que les éléments produits et discutés entre les parties ne donnent pas à la juridiction les indications relatives à la description du local, aux facteurs de commercialité, et aux prix pratiqués dans le voisinage, qui permettraient de déterminer la valeur locative ; qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner une expertise dans les conditions précisées au dispositif ; qu’il conviendra de réserver les demandes des parties au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort,

Ordonne une expertise et désigne Madame [M] [R] ([Adresse 3] ; [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] ; [Courriel 6] avec pour mission de :

- entendre les parties en leurs explications, - se rendre sur les lieux en présence des parties intéressées, - se faire remettre tous les documents de nature à permettre la détermination de la valeur locative, - donner son avis sur les motifs du déplafonnement du loyer, - déterminer les caractéristiques du local loué, - préciser la destination des lieux, - décrire les obligations respectives des parties, - déterminer les facteurs de commercialité, - évaluer les prix couramment pratiqués dans le voisinage en vertu des articles R 145-3 à R 145-7 du code de commerce, - faire toutes propositions d’évaluation du local loué , sans tenir compte des investissements réalisés par le preneur, ni des plus ou moins values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours,

Fixe à la somme de 1500€ le montant de la consignation que la société PROLOGIA devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Saint Denis au plus tard le 16 juin 2024 sous peine de caducité de la présente désignation,

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’il pourra entendre toutes personnes, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes