CTX PROTECTION SOCIALE, 11 avril 2024 — 23/01469

N° RG 23/01469 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIMM 88Q

MINUTE N° 24/00535

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11 avril 2024

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AFFAIRE :

[U] [H]

[V] [I]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

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N° RG 23/01469 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIMM

________________________ CC délivrées le: à Mme [U] [H] M. [V] [I]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________ Grosse délivrée le: à

[U] [H]

[V] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 11 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience du 23 janvier 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant [O] présent

Représentants légaux : Madame [U] [H] 21 Chemin de Lou Traoulet 33610 CESTAS Monsieur [V] [I] 21 Chemin de Lou Traoulet 33610 CESTAS

comparants

ET

Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [E] [X] munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé adressé le 30 Août 2023, [V] [I] et [U] [H] ont formé, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions prises le 27 Juillet 2023 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 20 Février 2023 rejetant leurs demandes d'attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.), d'un complément de cette allocation, d’aide humaine et de matériel pédagogique adapté pour leur enfant, [O] [I], estimant le taux d’incapacité de leur fils inférieur à 50% et que ses difficultés ne relèvent pas du champ du handicap. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 Janvier 2024. À ladite audience, [V] [I] et [U] [H] se sont présentés en personne, accompagnés de leur enfant, [O], et assistés de Maître Hélène CUBEAU-IZIDI, Avocat au Barreau de BORDEAUX. Ils ont exposé qu'il a parlé très tard et qu'il lui était impossible de rester en place y compris sur leurs genoux sans qu'ils s'en inquiètent dans un premier temps. Un bilan orthophonique a été néanmoins réalisé dès ses 2 ans et demi, car lorsqu'il allait à la crèche, une fois par semaine, il comprenait tout mais ne parlait pas. Dès la petite section de maternelle, l'équipe enseignante les a alertés sur son comportement, il bougeait beaucoup et ne maîtrisait ni le graphisme ni la parole. À partir de la grande section, des suivis en orthophonie et psychomotricité ont pu être mis en place. Après avoir été arrêté, le suivi en orthophonie a repris lorsque le diagnostic de dyslexie a été posé. Au final ce sont quatre troubles DYS qui ont été diagnostiqués (dyslexie, dysgraphie, dyspraxie et dysorthographie). Il a suivi une graphothérapie durant un an en CM1. Il n'a toujours pas acquis la fluidité du langage. Bien qu'il présente un trouble attentionnel, il n'a jamais bénéficié d'aide en classe. Durant le CP et le CE1, il a été suivi par un psychologue en raison de son manque de confiance en lui qu'il a arrêté au moment du confinement. Son relationnel avec les autres élèves se passe mieux et il montre de l'intérêt pour l'ordinateur. S'agissant des activités sportives, son niveau est en deçà de celui des autres car il ne progresse pas à la même vitesse qu'eux. Il présente des troubles au niveau praxique, notamment pour mettre ses lacets, s'habiller, couper sa viande, il renverse son chocolat un jour sur deux ... au point qu'ils sont contraints de s'adapter (chaussures à scratchs ...) et l'aider (habillage, brossage de dents, couper la nourriture ...). Ils ont souligné que devant également assurer son suivi scolaire et le conduire à ses rééducations, Madame a été contrainte depuis 2021 de réduire son activité de 25%. Entendu, [O] [I] a indiqué qu'en raison de ses difficultés en classe (6ème) il a besoin d'un ordinateur et d'une personne qui l'aide. Il a expliqué qu'il lit lentement et a des douleurs à la main lorsqu'il écrit. Il sai