PPP Contentieux général, 5 avril 2024 — 22/03667

Du 05 avril 2024

56Z

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 22/03667 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XLC7

[Y] [C] [L]

C/

Société BATI-CUB

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à

Le 05/04/2024

Avocats : Me Bénédicte DELEU la SCP MAATEIS Me Laurence REINER-SACAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 05 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Magistrate

GREFFIER : Madame Françoise SAHORES

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [C] [L] né le 28 Janvier 1959 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7]

Représenté par Me Laurence REINER-SACAU (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE :

Société BATI-CUB RCS de Bordeaux n°[Numéro identifiant 6] pris en la personne de son gérant M. [N] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 08 Février 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [Y] [C] [L] est propriétaire non occupant d’un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis au [Adresse 5].

La structure de cet immeuble a été endommagée et l’appartement de Monsieur [Y] [C] [L] a été devasté à la suite de travaux de démolition d’un immeuble mitoyen au mois de mai 2019.

Les travaux de consolidation de l’immeuble ayant été effectués, Monsieur [Y] [C] [L] a décidé d’entreprendre des travaux de réfection de son appartement.

Il a confié la maîtrise d’oeuvre à la SARL HEXAGONE, représentée par Monsieur [J] [R], et la réalisation des travaux à la SARL BATI-CUB, suivant trois devis établis entre le 27 mai 2021 et le 29 mai 2021 : - devis n° DEV00000708 du 25 mai 2021 d’un montant de 30.540,13 € T.T.C. - devis n° DEV00000718 du 27 mai 2021 d’un montant de 9.747,55 € T.T.C. - devis n° DEV00000719 du 29 mai 2021 d’un montant de 5.808,40 € T.T.C.

Chacun des devis mentionne que la réfection structurelle du bâtiment n’est pas comprise et qu’une «intervention est possible début octobre sous réserve de la bonne réception des travaux structurels». Deux devis fixent à 2 mois la durée des travaux, le 3ème prévoyant une durée de 15 jours.

Monsieur [Y] [C] [L] ayant versé des acomptes, la SARL BATI-CUB a établi les factures d’acomptes suivantes : - FAC00000412 du 3 août 2021 correspondant au devis n° DEV00000718 d’un montant de 2.924,27 €, - FAC00000413 du 3 août 2021 correspondant au devis n° DEV00000708 d’un montant de 9.162,04 €, - FAC00000414 du 3 août 2021 correspondant au devis n° DEV00000719 d’un montant de 1.742,52 €.

Par courrier électronique en date du 16 novembre 2021, Monsieur [J] [R] de la SARL HEXAGONE a informé la SARL BATI-CUB de l’accessibilité des «espaces de travail», le chantier pouvant être entamé.

Les travaux ont débuté le 16 décembre 2021.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 décembre 2022, Monsieur [Y] [C] [L] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de ce siège la SARL BATI-CUB, principalement, aux fins de la voir condamner : - à lui restituer la somme de 4.415 € T.T.C. au titre des devis n° 00000718, 00000719 et 00000708, avec intérêts légaux à compter de la date de l’assignation et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - à lui restituer les clès de son appartement ainsi que le bip de l’entrée de l’immeuble du [Adresse 5], sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement, - au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financiers qu’il a subis du fait de ses manquements à ses obligations contractuelles.

A l’appui de ses demandes, il explique que le chantier a été laissé à l’abandon dès le mois de janvier 2022 et qu’il n’a pas eu d’autre choix que de faire appel à une nouvelle entreprise pour effectuer les travaux de réfection de son appartement. Il assure que les acomptes qu’il a payés ont dépassé largement la valeur des travaux, un trop-perçu de 4.415 € ayant été constaté après analyse détaillée des devis et examen des travaux réalisés. Il soutient qu’en dépit de la mise en demeure qu’il lui a adressée, la SARL BATI-CUB n’a pas réalisé les travaux correspondant au moins aux acomptes de 30% qu’il lui a réglés.

Il affirme que la SARL BATI-CUB a manqué à ses obligations contractuelles en mettant un terme unilatéralement au chantier qui lui avait été confié, lui causant un préjudice financier. Il a, en effet, été dans l’impossibilité de remettre son appartement en location à compter du mois de novembre 2022, a été contraint de renoncer aux frais de maîtrise d’oeuvre qu’il avait engagés pour suivre et surveiller le chantier en raison de son coût, a supporté des frais de déplacement pour se rendre à [Localité 8] puisqu’il vit en région parisienne, a supporté les frais de reprise induits par la qualité déplorable des travaux et a engagé