Quatrième Chambre, 2 avril 2024 — 20/06115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Quatrième Chambre

N° RG 20/06115 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFVY

Jugement du 02 Avril 2024

Minute Numéro :

Notifié le :

1 Grosse et 1 Copie à

Me Maxence GENTY, vestiaire : 2298

Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, vestiaire : 716

Me Marcelin SOME, vestiaire : 61

Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 02 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 23 Janvier 2024 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président Siégeant en formation Juge Unique Greffier : Sylvie ANTHOUARD,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9] (69) [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Maître Marcelin SOME, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

LA SOCIETE E.L.C. AUTOS FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7][Localité 3]

représentée par Maître Maxence GENTY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Laurent MARTIN de la SCP INTER-BARREAUX AIXCELSIOR, avocats au barreau D’AIX-EN- PROVENCE, avocat plaidant

La Compagnie MONCEAU GENERALE ASSURANCES, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Emeric DESNOIX de la SELARL CABINET DESNOIX, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2015, Monsieur [U] [V] a acquis une voiture de marque AUDI type QUATTRO RS4 4.2 auprès du garage ELC AUTOS France. Le 29 septembre suivant, il a souscrit une assurance auprès de la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Le 11 février 2017, Monsieur [V] a été victime d’un accident de la circulation et son véhicule a été sérieusement endommagé.

Le 6 février 2018, en suite de la déclaration de sinistre et de l’expertise amiable, l’assureur a prononcé une déchéance de garantie pour une fausse déclaration concernant la valeur du véhicule, au regard des incohérences entre le prix d’acquisition et les modalités de règlement déclarés et la facture.

Par acte d'huissier signifié le 31 juillet 2020, Monsieur [U] [V] a fait assigner en garantie la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES.

Par acte d’huissier signifié le 1er septembre 2021, Monsieur [V] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la société ELC AUTOS France afin d’obtenir la copie des chèques mentionnés sur la facture litigieuse, qu’il contestait avoir remis. Par ordonnance du 10 janvier 2022, la société ELC AUTOS France a été condamnée sous astreinte à produire la copie des chèques. La décision a été confirmée par un arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 9 novembre 2022.

Par exploit signifié le 30 décembre 2021, Monsieur [V] a fait assigner en intervention forcée la SAS ELC AUTOS France. La jonction a été ordonnée le 11 février 2022. ***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2023, Monsieur [U] [V] sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1353, 1217, 2224 du code civil

Dire recevable et bien fondée sa requête dirigée contre la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES et la société ELC AUTOS France Condamner la société MONCEAU ASSURANCES à lui payer la somme de 21 500 € en indemnisation du sinistre du 11 février 2017 valeur aux dires de l’expert mandaté par l’assureur Condamner la société MONCEAU GENERAL ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000 € en indemnisation de sa privation de jouissance de son véhicule causé par le refus d’accorder la garantie Condamner la société MONCEAU GENERAL ASSURANCES à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral pour la perte de chance de ne pas avoir à subir les multiples démarches administratives et la présente procédure judiciaire Condamner la société MONCEAU GENERAL ASSURANCES à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Marcelin SOME, avocat sur son affirmation de droit A défaut, Condamner la société ELC AUTOS FRANCE à lui payer la somme de 21 500 € en indemnisation du sinistre du 11 février 2017 valeur aux dires de l’expert mandaté par l’assureur