PCP JCP ACR fond, 10 avril 2024 — 23/06896

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/06896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UMB

N° MINUTE : 5/2024

JUGEMENT rendu le 10 avril 2024

DEMANDERESSE Madame [F] [I], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue de Saint-Quentin 75010 Paris, toque C1184

DÉFENDERESSES Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1], comparante en personne Madame [B] [Y] épouse [E], demeurant [Adresse 1], comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 31 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé le 10 avril 2024 par Françoise THUBERT, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

Décision du 10 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UMB

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1/ 12/ 2015 à effet au 1/ 12/ 2015, Mme [I] [F] a donné à bail à Mme [E] [V] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1] pour un loyer de 750 euros et 300 euros de provisions sur charges mensuelles.

Le 21/06/2019 et le 29/11/2019 , le syndic de copropriété a informé Mme [I] [F] de nuisances dans l'immeuble causées par une activité de jeux dans l'appartement loué, et demandé paiement de la somme de 1487.50 euros pour des dégradations .

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 03/ 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3570 euros. Mme [E] [V] a contesté le non-paiement par lettre du 15/06/2023 , en indiquant avoir tenté de joindre le bailleur en vain , en demandant le bail écrit, et le calcul des hausses de loyer, proposant une somme de 500 euros par mois pour la dette .

Par acte de commissaire de justice en date du 4/ 08/ 2023, Mme [I] [F] a fait assigner Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B] aux fins de :

- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B] pour manquement graves aux clauses et conditions du bail ,usage illicite des lieux loués , non conformes à la loi et aux bonnes mœurs à ses obligations contractuelles -voir ordonner l'expulsion de Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est , sous astreinte de 76.22 euros par jour de retard à compter du jugement -voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B]

- voir condamner solidairement Mme [E] [V] et Mme [Y] épouse [E] [B] au paiement :

- d'une somme de 8 330,00 euros, au titre de l'arriéré dû au 1/ 07/ 2023, ou 7350 euros au titre de l'arriéré au 01/07/2023,

- d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer contractuel et des charges, à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux, - d'une somme de 1487.50 euros de dommages et intérêts pour le montant des dégradations causées par les locataires sur les équipements communs , facturés à Mme [I] [F] par la copropriété

- d'une somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 3] le 8/ 08/ 2023.

A l'audience du 31/01/2024, Mme [I] [F] se désiste de toute demande contre Mme [Y] [B] épouse [E]. Elle élève sa demande au titre de l'arriéré locatif à la somme de 13 650,00 euros au 31/ 01/ 2024 et maintient ses autres demandes , contre Mme [E] [V] .Elle s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire. Mme [I] [F] expose que les locataires ont utilisé les lieux pour une activité de jeux illicite, que cela a entraîné des dommages dans les parties communes, et qu'il n'est pas produit d'assurance locative, des impayés étant constitués depuis plusieurs mois .

Mme [E] [V] a comparu. Elle explique être seule locataire et héberger sa mère . Elle reconnaît la dette et payer en liquide les loyers et charges , ce que Mme [I] [F] confirme, qu'elle ne peut payer actuellement. Elle expose qu'elle demandait que le bail soit au nom de sa mère , qui l'avait accpeté initialement, mais plus ensuite. Elle indique qu'une instruction est en cours pour des faits de jeux illicites de hasard , et être placée sous contrôle judiciaire .Elle explique ne pas avoir de revenus , tandis que sa mère perçoit une pension de retraite de 956 euros et sollicite un échéancier . Elle ajoute avoir sollicité un logement social. Mme [E] [V] conteste devo