JUGE CX PROTECTION, 9 avril 2024 — 22/08313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Avril 2024

N° RG 22/08313 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KCM5

JUGEMENT DU : 09 Avril 2024

[K] [F] [J] [O] épouse [F] Société SADA

C/ [T] [X]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 09 avril 2024 à Maitre LEGROS Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

M. [K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES

Mme [J] [O] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES

Société SADA [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [T] [X] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 août 2020, Monsieur [K] [F] et Madame [J] [O], épouse [F], représentés par leur mandataire, la SARL LAMOTTE GESTION, ont consenti un bail d’habitation à Monsieur [T] [X] sur des locaux situés au [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 490 € et d’une provision pour charges de 35 €. Ce contrat prévoyait également la mise à disposition d’une place de parking n°24.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2020, les bailleurs, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont souscrit une assurance garantissant les loyers impayés auprès de la société SADA Assurances.

Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société SADA a été activée.

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2022, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 716,39 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [T] [X] le 23 juin 2022.

Par assignation du 31 octobre 2022, les époux [F] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique,Condamner Monsieur [T] [X] au paiement des sommes suivantes :2 524,51 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 août 2022,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 novembre 2022, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 18 janvier 2024 lors de laquelle l’affaire a été retenue, les époux [F], représentés par leur conseil, indiquent que le locataire a quitté le logement le 14 février 2023, si bien qu’ils abandonnent leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion mais maintiennent leurs autres demandes, notamment leur demande en paiement. A ce titre, ils précisent que le montant total de la dette locative, arriéré locatif et réparations locatives compris, actualisé au 14 février 2023, s'élève désormais à 3 920,72 €, déduction faite du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail pour un montant de 490 €. Ils expliquent que la société SADA les ayant indemnisés, celle-ci est légalement subrogée dans leurs droits au titre de cette créance locative, à hauteur de 3 573,22 €. En outre, les époux [F] sollicitent le paiement de la somme de 347,50 € au titre des réparations locatives, créance que la société SADA n’a pas indemnisée.

Par conclusions écrites soutenues oralement lors de l’audience, la société d’assurance SADA, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l’instance afin d’obtenir le paiement de la somme de 3 573,22 € au titre de la créance locative actualisée au 14 février 2023. La société d’assurance SADA estime, en effet, être subrogée dans les droits des bailleurs au titre des indemnités qu’elle leur