3ème Ch.section B, 12 avril 2024 — 23/09263

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024

N° RG 23/09263 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVFQ

Epoux [K] [G] [N]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [K] [G] [N] né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009730 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Madame [O] [D] épouse [K] [G] [N] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Roumanie) demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Perrine DELVILLE de la SELARL CABINET BARTHOMEUF, avocats au barreau de RENNES

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Sandrine ALEXANDRE-LE YONDRE, Maître Perrine DELVILLE de la SELARL CABINET BARTHOMEUF

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] [K] [G] [N] et Madame [O] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2017 devant l’officier de l’état civil de [Localité 10] (35), sans contrat de mariage préalable.

Un enfant est issu de cette union : [Z] [K] [G] [N], né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 9] (ROUMANIE).

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2023, Monsieur [K] [G] [N] a présenté une demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil.

Quant aux conséquences du divorce, il sollicite du juge aux affaires familial de bien vouloir : - Ordonner la publication de la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif, - Dire et juger que les époux seront renvoyés, en tant que besoin, à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - Dire et juger qu’à défaut d’y parvenir, ils devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code civil, - Attribuer le véhicule Citroën C3 à l’époux, - Fixer la date des effets du divorce au 1er février 2022, - Dire qu’au prononcé du divorce Madame [D] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse, - Constater que l’autorité parentale est exercée conjointement, - Fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel, - Fixer le droit de visite et d'hébergement de la mère, par principe par libre accord entre les parents, et, à défaut, selon les modalités suivantes : * en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures, * en période de petites vacances scolaires, sauf Noël : la première moitié des vacances des années paires et la seconde moitié des vacances des années impaires chez la mère, et inversement pour le père, * pour les vacances de Noël : la première semaine des années paires et la seconde semaine des années impaires pour la mère, et inversement pour le père, * pour les vacances d’été : un partage par moitié, la première moitié des années paires et la seconde moitié des années impaires pour la mère, et inversement pour le père, * les trajets incombant à la mère, - Fixer la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de l’enfant à la somme de 100 euros par mois, - Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 1er février 2024, aucune mesure provisoire n’a été sollicitée par les parties, et le juge de la mise en état a constaté l’acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, dans un procès-verbal annexé à la présente décision.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2024, Madame [D] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du Code civil, et manifeste son accord avec l’ensemble des demandes de Monsieur [K] [G] [N].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s’agissant des moyens développés par les parties.

La procédure a été clôturée le 12 mars 2024 par ordonnance du même jour et, conformément aux dispositions de l'article 799 alinéa 3 du Code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe le 12 avril 2024.

[DÉBATS