JUGE CX PROTECTION, 9 avril 2024 — 23/04268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT DU 09 Avril 2024

N° RG 23/04268 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNFX

JUGEMENT DU : 09 Avril 2024

Etablissement public ARCHIPEL HABITAT

C/ [W] [Z]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 09 avril 2024 à Maitre GRENARD

CERTIFIE CONFORME DELIVRE LE 09 avril 2024 à Maitre LE VILLAIN Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 18 Janvier 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public ARCHIPEL HABITAT [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nadia CHEKKAT, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [W] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Marie-Laure LE VILLAIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à durée indéterminée du 16 mai 2019, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a recruté Monsieur [W] [Z] en qualité d’agent de proximité. Ce contrat prévoyait, en son article 6, la mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Conformément au contrat de travail, par acte sous seing privé du 29 juin 2020, l’établissement ARCHIPEL HABITAL a mis à disposition de Monsieur [W] [Z] un logement de fonction de type T5 situé [Adresse 2] ainsi qu’un garage situé [Adresse 1], à titre gratuit. Monsieur [W] [Z] a également occupé, dès son installation dans le logement de fonction, le box n°52 situé [Adresse 8].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement dans un délai maximum de 3 mois, soit le 4 septembre 2021, et de s’acquitter de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 639,01 € pour le logement et le parking.

Par lettre remise en main propre à Monsieur [W] [Z] le 31 mars 2022, ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure Monsieur [W] [Z], dans un délai de huit jours, de quitter le logement situé [Adresse 2], le box n°1 situé [Adresse 1], le box n°52 situé [Adresse 8] et de régler la somme de 4 704,52 € correspondant aux indemnités d’occupation.

Par sommation d’huissier de justice d’avoir à quitter les lieux et sommation de payer du 11 mars 2022, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a mis en demeure Monsieur [W] [Z] de quitter le logement et les deux box précités ainsi que de lui régler la somme de 5 467,94 € correspondant aux indemnités d’occupation.

Par ordonnance du 2 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné l’expulsion de Monsieur [W] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 2] et du box n°1 situé [Adresse 1], et d’en retirer tous les biens meubles s’y trouvant, sous astreinte de 100 € après expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le 6 octobre 2022, Monsieur [W] [Z] a libéré le box n°1 situé [Adresse 1] et a remis les clés à ARCHIPEL HABITAT.

Le 22 février 2023, Monsieur [W] [Z] et Madame [T] [I], sa compagne, ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers d’[Localité 6]. Le 9 mars 2023, leur dossier a été déclaré recevable. Le 4 mai 2023, la Commission de surendettement d’[Localité 6] a prononcé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’établissement ARCHIPEL HABITAT a contesté la décision de la Commission de surendettement. L’affaire est actuellement pendant devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

Par ordonnance du 9 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a constaté que Monsieur [W] [Z] était occupant sans droit ni titre du box n°52 situé [Adresse 8] et a ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef. En outre, le juge a ordonné le renvoi de l’examen de l’affaire au fond devant la présente juridiction.

Monsieur [W] [Z] a quitté le logement situé [Adresse 2]. Le 17 juillet 2023, il a remis à l’établissement ARCHIPEL HABITAT les clés du box n°52 situé [Adresse 8].

Suite au renvoi ordonné par l’ordonnance du 9 juin 2023 devant la présente juridiction, à l’audience du 18 janvier 2024, l’établissement ARCHIPEL HABITAT, représenté par son avocat, demande à la juridiction de bien vouloir : Condamner Monsieur [W] [Z] au paiement des sommes suivantes : une indemnité d’occupation de