CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 16 avril 2024 — 23/03374

ARRET

N°

[G]

C/

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 16 AVRIL 2024

N° RG 23/03374 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2ZC

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 30 JUIN 2023

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION SELARL de Mandataires Judiciaires, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de MAYA FLEURS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN, avocat au barreau de SAINT QUENTIN

DEBATS :

A l'audience publique du 25 Janvier 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Charlotte RODRIGUES

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Les parties ont été informées par voie électronique du prorogé du délibéré au 16 Avril 2024 et du prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

Le 16 Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Le 1er juillet 2005 une société Maya Fleurs ayant une activité d'achat et vente en détail de fleurs arbustes et toute activité liée à l'horticulture outre la commercialisation d'objets de décoration a été constituée entre M. [Y] [G] titulaire de 490 parts soit 98% du capital et Mme [D] [X] épouse de M. [Y] [G], titulaire de 5 parts et M. [T] [G] père de M. [Y] [G] titulaire de 5 parts.

M. [Y] [G] a été le gérant de la société du 1er juillet 2005 au 13 juillet 2015 date de sa démission, Mme [D] [X] son épouse lui a succédé.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 12 février 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Maya fleurs, la date de cessation des paiements étant fixée au 12 août 2014, maître [M] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Grave Randoux devenue SELARL Evolution étant désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 12 septembre 2017 un plan de continuation a été arrêté, maître [M] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement en date du 11 octobre 2019 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné l'ouverture d'une seconde procédure de redressement judiciaire après le prononcé de la résolution du plan de redressement, maître [B] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL Evolution en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 2 décembre 2019 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL Evolution en qualité de liquidateur judiciaire.

Par exploit d'huissier en date du 3 novembre 2011 le liquidateur judiciaire a fait assigner M. [Y] [G] et Mme [D] [X] devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin au titre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif aux fins de les voir condamner solidairement au paiement d'une somme en principal de 200 000 euros sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 30 juin 2023 M. [Y] [G] et Mme [D] [X] ont été condamnés in solidum au paiement de la somme de 120 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juillet 2023 M. [Y] [G] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Il a été fait application de la procédure à bref délai.

Aux termes de ses conclusions remises le 4 décembre 2023 M. [Y] [G] demande à la cour de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de délivrance à personne et défaut de respect du délai allongé de deux mois, d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau in limine litis de dire l'action form