Chambre Sociale, 9 avril 2024 — 22/01657
Texte intégral
ARRÊT N° 24/
BUL/SMG
COUR D'APPEL DE BESANÇON
ARRÊT DU 9 AVRIL 2024
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 27 février 2024
N° de rôle : N° RG 22/01657 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESCU
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL
en date du 27 septembre 2022
Code affaire : 80O
Demande de requalification du contrat de travail
APPELANTE
Madame [N] [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présente
INTIMEE
S.A.S. A MB 70 TAXI, sise [Adresse 2]
représentée par Me Patricia AUBRY, avocat au barreau de METZ absente et substituée par Me GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, présente
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats 27 Février 2024 :
CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties
GREFFIERE : Madame Véronique LABREUCHE lors de l'audience
Mme MERSON GREDLER lors de la mise à disposition
En présence de M. Paul POLY, Greffier stagiaire
lors du délibéré :
Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Yves PLANTIER, Président de chambre.
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 9 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.
**************
Faits et prétentions des parties
Mme [N] [T], retraitée alors âgée de 66 ans, a été embauchée le 14 septembre 2020 en qualité de chauffeur de taxi par la SAS AMB70 TAXI.
Mme [N] [T] a été placée en arrêt de travail du 13 au 15 septembre 2021 inclus et du 22 au 30 septembre 2021 inclus.
Par courrier du 27 octobre 2021, Mme [N] [T] a pris "acte de la rupture du contrat de travail".
Estimant que son contrat est un contrat de travail à temps complet, Mme [N] [T] a, par requête du 16 décembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Vesoul aux fins de le voir requalifier en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dire que la prise d'acte intervenue le 27 octobre 2021 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation de ses préjudices et le paiement de rappels de salaire.
Par jugement du 27 septembre 2022, ce conseil a :
- requalifié le contrat de travail conclu le 14 septembre 2020 en un contrat à durée indéterminée à temps complet
- condamné la SAS. AMB 70 TAXI à verser à Mme [N] [T] la somme de 6 097,27 € brut au titre du rappel de salaires et 609,73 € brut au titre des congés payés afférents
- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [N] [T] du 27 octobre 2021 produit les effets d'une démission
- débouté en conséquence Mme [N] [T] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts
- condamné Mme [N] [T] à verser à la SAS AMB70 TAXI la somme de 1 691,12 € brut au titre du préavis non exécuté
- condamné la SAS AMB70 TAXI à remettre à Mme [N] [T] un bulletin de salaire récapitulatif ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la décision
- dit n'y avoir lieu à prononcer d'astreinte.
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- dit que chaque partie supportera ses propres dépens
Par déclaration du 26 octobre 2022, Mme [N] [T] a relevé appel de la décision et aux termes de ses écritures du 21 juillet 2023, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte du contrat de travail du 27 octobre 2021 produit les effets d'une démission et rejeté en conséquence ses demandes d'indemnité légale de licenciement et de dommages intérêts
Statuant à nouveau
- qualifier cette prise d'acte en une rupture aux torts de l'employeur
- condamner la SAS AMB70 TAXI à lui payer les sommes de :
* 493,44 € brut, outre 49,34 € bruts au titre des congés payés afférents
* 3 650 € à titre de dommage-intérêts pour rupture abusive
* 1 821,92 € brut à titre de d'indemnité compensatrice de préavis, outre 182,19 € au titre des congés payés afférents
* 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la SAS AMB70 TAXI aux entiers dépens
Selon écrits visés le 26 avril 2023, la SAS AMB70 TAXI, appelante incidente, demande à la cour de:
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
* requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée à temps complet
* condamné la société AMB70 TAXI à verser à Mme [N] [T] la somme de 6 097,27 euros bruts au titre du rappel de salaires et 609,73 euros bruts au titre
des congés payés afférents
* condamné la société AMB70 TAXI à remettre à Madame [N] [T] les documents d'usage un bulletin de salaire récapitulatif ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la décision
* débo