Chambre Sociale, 9 avril 2024 — 22/01888

ARRÊT N° 24/

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 9 AVRIL 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 27 février 2024

N° de rôle : N° RG 22/01888 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESR3

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS LE SAUNIER

en date du 09 décembre 2022

Code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

Association APEI DE [Localité 4] sise [Adresse 1]

représentée par Me Ludovic PAUTHIER, Postulant, avocat au barreau de BESANCON, présent et par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, Plaidant, avocat au barreau de LYON, présent

INTIME

Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA, présent

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats 27 Février 2024 :

CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIERE : Madame Véronique LABREUCHE lors de l'audience

Mme MERSON GREDLER lors de la mise à disposition

En présence de M. Paul POLY, Greffier stagiaire

lors du délibéré :

Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller et Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M. Yves PLANTIER, Président de chambre.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 9 Avril 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 15 décembre 2022 par l'association APEI de [Localité 4] du jugement rendu le 9 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. [A] [G], a :

- jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [G] était due aux graves manquements de son employeur,

- jugé que la prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement nul

- fixé la rémunération mensuelle brute de M. [G] à 7 776,73 euros bruts,

- condamné en conséquence l'association APEI à lui payer les sommes suivantes :

- 46 660, 40 euros bruts, correspondant une indemnité de préavis de 6 mois de salaire,

- 4 666,04 euros bruts, correspondant à l'indemnité de congés payés de 10 % du préavis,

- 38 883,65 euros bruts, correspondant à l'indemnité de licenciement de 5 mois de salaire,

- 47 000 euros bruts, correspondant aux dommages et intérets pour indemnité de licenciement nul d'un peu plus de six mois de salaire

- débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire,

- condamné l'association APEI aux entiers dépens de l'instance,

- condamné l'association APEI à payer à M. [G] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de ce jugement conformément à l'article R1454-28 du Code du travail,

- débouté l'association APEI de l'intégralité de ses demandes ;

Vu les dernières conclusions transmises le 9 janvier 2024, aux termes desquelles l'association APEI de [Localité 4], appelante, demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire

- débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [G] reconventionnellement au paiement de 23 330,19 euros à titre

d'indemnité compensatrice de préavis,

- condamner M. [G] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [G] aux entiers dépens d'instance

- condamner en conséquence M. [G] au remboursement de l'ensemble des sommes qu'il

a perçu de manière indue au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance ;

Vu les dernières conclusions transmises le 10 janvier 2024, aux termes desquelles M. [A] [G], intimé et appelant incident, demande à la cour de :

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'APEI à lui payer la somme de 47 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul et a rejeté sa demande de dommage et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire,

- condamner l'APEI à lui payer la somme de 78 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le lienciement nul et la somme de 23 330,19 euros nets pour le licenciement vexatoire

- en tout état de cause, condamner l'APEI aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 13 février 2024 ;

SUR CE ;

EXPOSE DU LITIGE :

Selon contrat à durée indéterminée du 16 mars 2017, M. [A] [G] a été engagé par l'associ