Chambre 1 A, 10 avril 2024 — 22/02521

MINUTE N° 193/24

Copie exécutoire à

- Me Dominique HARNIST

- Me Guillaume HARTER

Le 10.04.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 10 Avril 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02521 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H32F

Décision déférée à la Cour : 26 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.C.I. [T]

prise en la personne de son gérant M. [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.S. KARAKUS & CO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, la SAS KARAKUS & CO a conclu avec la SCI [T] un bail commercial portant sur une partie du lot n°5 constitué d'un hangar situé [Adresse 1]. Les locaux ont été loués à usage de dépôt, de hangar et de bureau.

Le loyer a été fixé à un montant annuel de 10.800 euros TTC, soit un loyer mensuel de 900 euros TTC, auquel s'ajoute un acompte sur charges de 100 euros, les charges devant être régularisées trimestriellement.

Reprochant au bailleur un manquement à son obligation de délivrance, une modification de la chose louée et se prévalant d'un trouble de jouissance, la SAS KARAKUS & CO a attrait la SCI [T] devant le tribunal de grande instance de MULHOUSE par assignation délivrée le 12 novembre 2019.

Dans le cadre d'une demande reconventionnelle, la SCI [T] réclamait la condamnation du preneur à lui régler un arriéré de loyers et de charges, ainsi que la résiliation judiciaire du bail avec expulsion du locataire.

Le tribunal judiciaire de MULHOUSE, par un jugement en date du 26 avril 2022 a :

- CONDAMNE la SCI [T] à rembourser à la SAS KARAKUS & CO la somme de 126,90 euros TTC (CENT VINGT SIX euros ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre de l'installation de sanitaires dans les locaux loués à usage, notamment, de bureaux.

- REJETE pour le surplus la demande de remboursement formée par la SAS KARAKUS & CO, au titre de travaux réalisés à l'entrée dans les lieux.

- REJETE la demande de remise en état des lieux, et plus particulièrement, la demande d'enlèvement, sous astreinte, des barrières électriques, des pots de fleurs et des conteneurs poubelles.

- REJETE la demande d'indemnité formée par la SAS KARAKUS & CO au titre de la 'résistance abusive'.

- REJETE la demande d'indemnité formée par la SAS KARAKUS & CO au titre du trouble de jouissance.

- REJETE la demande formée par la SAS KARAKUS & CO tendant à interdire à la SCI [T], sous peine d'indemnité par infraction constatée, de lui causer tout trouble de jouissance.

- PRONONCE la résiliation du bail commercial conclu le 1er octobre 2018 entre la SCI [T], bailleresse, et la SAS KARAKUS & CO, preneuse, pour la partie du Lot n°5 'Hangar' situé [Adresse 1] à compter de la présente décision

- ORDONNE l'évacuation, de corps et de biens, de la SAS KARAKUS & CO et de tout occupant de son chef des lieux loués, situés 'partie du Lot n°5 'Hangar' [Adresse 1], et ce, sous astreinte de 100,00 euros (CENT euros) par jour passé le délai d'un mois suivant la signification du présent jugement.

- DECLARE n'y avoir lieu à statuer sur le concours de la force publique.

- DECLARE n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la SCI [T] relative au sort des meubles qui seraient laissés dans les lieux par la SAS KARAKUS & CO.

- CONDAMNE la SAS KARAKUS & CO à payer à la SCI [T], une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1.200,00 euros (MILLE DEUX CENT euros), à compter de la présente décision et jusqu'à libération effective et complète des lieux.

- REJETE pour le surplus la demande de la SCI [T] au titre de l'indemnité d'occupation.