Chambre 1 A, 10 avril 2024 — 22/02689

MINUTE N° 195/24

Copie exécutoire à

- Me Anne CROVISIER

- Me Noémie BRUNNER

Le 10.04.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 10 Avril 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02689 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4DR

Décision déférée à la Cour : 10 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial

APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :

S.A.S. PRODAXIS [Localité 3]-EST

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me GALLONE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.R.L. ADW CONCEPT ET GESTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me MALL, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 12 Février 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

La SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST, dont le siège social est à [Localité 5] et qui dispose d'un établissement à [Localité 6], a pour activité la distribution pour les TPE et PME des solutions informatiques SAGE, ERP PARTEOR et ERP DIVALTO.

La SARL ADW CONCEPT ET GESTION a une activité pour partie concurrente : la distribution, formation et assistance sur les logiciels d'exploitation SAGE.

Fin 2016, la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST a racheté la SAS RGI SOLUTIONS, avant de l'absorber en janvier 2017, la société ADW CONCEPT ET GESTION ayant précédemment, en juin 2015, tenté de racheter la même société.

Par assignation délivrée le 6 juillet 2018, la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST, se plaignant d'actes de concurrence déloyale, notamment de débauchage abusif de salariés et de tentatives de débauchage, de démarchage systématique des clients et de dénigrement, a fait citer la SARL ADW CONCEPT ET GESTION devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement rendu le 10 juin 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

DEBOUTE la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST de l'ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE la SARL ADW CONCEPT ET GESTION de sa demande reconventionnelle ;

CONDAMNE la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST à payer à la SARL ADW CONCEPT ET GESTION la somme de 3 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAME la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST aux dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.

La SAS PRODAXIS [Localité 3] EST a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 12 juillet 2022.

La SARL ADW CONCEPT ET GESTION s'est constituée intimée le 25 juillet 2022.

Dans ses dernières conclusions datées du 3 janvier 2024, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SAS PRODAXIS [Localité 3]-EST demande à la cour de :

Sur appel principal

Déclarer l'appel recevable et bien fondé,

En conséquence,

Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 10 juin 2022 en ce qu'il a :

- débouté la société PRODAXIS [Localité 3]-EST de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société PRODAXIS [Localité 3]-EST aux entiers frais et dépens et à payer à la société ADW CONCEPT ET GESTION la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du CPC,

Et partant a rejeté les prétentions de la société PRODAXIS [Localité 3]-EST tendant au visa de l'article 1240 du Code civil à voir :

'Vu l'article 1240 du Code civil

Dire et juger que la société ADW CONCEPT ET GESTION est l'auteur d'actes de concurrence déloyale, commis au préjudice de la société PRODAXIS [Localité 3]-EST, en l'espèce de débauchages abusifs, de démarchage systématique de ses clients, de dénigrement.

Condamner la société ADW CONCEPT ET GESTION à payer à la société PRODAXIS [Localité 3]-EST :

- une somme de 924