Chambre Sociale, 16 avril 2024 — 22/01091
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 16 AVRIL 2024 à
Me Anne BONNEVILLE
la SELARL 2BMP
AD
ARRÊT du : 16 AVRIL 2024
MINUTE N° : - 24
N° RG 22/01091 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GSHK
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 12 Avril 2022 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
S.A.S. SAINES NETTOYAGE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne BONNEVILLE, avocat au barreau de TOURS
ET
INTIMÉE :
Madame [N] [B]
née le 12 Janvier 1969 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Ordonnance de clôture : le 19 janvier 2024
Audience publique du 13 Février 2024 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier.
Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,
Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,
Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller
Puis le 16 Avril 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS Saines Nettoyage, qui exerce une activité d'entretien courant des bureaux, commerces, administrations et résidences, a engagé Mme [N] [B] suivant contrat de travail à effet du 6 octobre 2014 en qualité d'agent de service.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Le 14 février 2019, Mme [N] [B] a démissionné de son poste. Elle a quitté les effectifs de l'entreprise le 24 février 2019.
Le 3 avril 2019, Mme [N] [B] a adressé un courrier à la société Saines Nettoyage par lequel elle lui a réclamé le paiement de la somme de 7 265 euros à titre d'heures supplémentaires qu'elle indiquait avoir effectuées.
Par requête en date du 6 janvier 2020, Mme [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir:
- condamner la société Saines Nettoyage à lui payer les sommes suivantes:
- 7 565,83 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre 756,58 euros au titre des congés payés afférents;
- 9 721,62 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé;
- ordonner à la société Saines Nettoyage de lui remettre des bulletins de salaire conformes au jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard;
- condamner la société Saines Nettoyage à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement en date du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Tours a :
- condamné la société Saines Nettoyage à régler à Mme [N] [B] les sommes suivantes:
- 7 565,83 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
- 756,58 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;
- 9 721,62 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé;
- ordonné à la SARL Saines Nettoyage de remettre à Mme [N] [B] les documents suivants conformes à sa décision:
- un bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisées et conforme à l'article R. 3243-1 du Code du travail,
- un certificat de travail,
- une attestation Pôle Emploi et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 21ème jour suivant la notification du jugement ;
- dit que le conseil se réservait la liquidation de l'astreinte ;
- condamné la société Saines Nettoyage à verser à Mme [N] [B] la somme de 1100 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- débouté la société Saines Nettoyage de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens d'instance
Le 2 mai 2022, la société Saines Nettoyage a relevé appel de cette décision en ce qu'elle:
- l'avait condamnée à régler à Mme [N] [B] les sommes suivantes:
- 7 565,83 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ;
- 756,58 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;
- 9 721,62 euros net à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé;
- 1100 euros net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- lui avait ordonné de remettre à Mme [N] [B] les documents suivants conformes à sa décision:
- un bulletin de salaire relatif aux créances salariales susvisé