CTX PROTECTION SOCIALE, 17 avril 2024 — 23/01146

N° RG 23/01146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2 88M

MINUTE N° 24/575

___________________________

17 avril 2024

________________________

AFFAIRE :

[N] [Z]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________

N° RG 23/01146 N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2

_____________________________

CC délivrées le: 22/04/24 à

Mme [N] [Z]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

_____________________________

Copie exécutoire délivrée le: 22/04/24 à MDPH TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 17 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs, , Assesseur représentant les salariés, le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

DEBATS : A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier.

ENTRE : DEMANDERESSE :

Madame [N] [Z] 1 Bis Rue du Maréchal Juin Lot D 33560 CARBON-BLANC comparante en personne assistée de Mme [W] [R], sa mère

ET

DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX comparant par écrit

N° RG 23/01146 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDT2

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 juillet 2023, [N] [Z] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE (33) en date du 1er juin 2023, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 6 avril 2023, rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.), parvenue le 7 juillet 2022, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024. À cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l'article L.218-1 alinéa 1 du Code de l'Organisation Judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants, les parties présentes ont explicitement accepté que la présidente statue seule en application de l’alinéa 2 du même article. A ladite audience, [N] [Z], accompagnée de [W] [R], sa mère, a expliqué avoir un nouveau traitement et une suspicion de maladie de [D] en raison de ses problèmes intestinaux fréquents. Elle indique que son médecin lui a conseillé d’aller voir un psychologue par rapport à ses crises d’angoisse. Elle explique que lorsqu’elle est en crise, elle peut rester jusqu’à une heure aux toilettes, ce qui n’est pas compatible avec une activité professionnelle. Elle ne peut pas porter de charges lourdes pendant ses menstruations car sinon, elle fait des hémorragies, a des vertiges, de l’anémie et doit se reposer. Elle indique qu’elle avait trouvé un emploi, mais que celui-ci ne lui a pas convenu, car les horaires aménagés dont elle aurait dû bénéficier n’étaient pas respectées en raison d’un manque de personnel. Elle explique qu’elle avait vu la médecine du travail, qui n’avait pas fait de restrictions, autre que celles en rapport à une tendinite qu’elle avait. Elle indique avoir postulé à d’autres emplois. A la suite de cette expérience professionnelle éprouvante, elle explique avoir été très fatiguée. [N] [Z] demande au tribunal de lui accorder le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés car sa pathologie n’est pas compatible avec un emploi. Par ailleurs, elle a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. *** La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE n’a pas comparu à l’audience mais a fait parvenir au Tribunal une demande de dispense. Elle a également communiqué aux parties son mémoire en défense, parvenu le 28 décembre 2023, dans lequel, après avoir repris les textes applicables en l’espèce, elle explique que l’évaluation de la demande de [N] [Z] a été faite par une équipe pluridisciplinaire réunissant des professionnels ayant des compétences dans les domaines médical, paramédical et profes