CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2024 — 22/00851

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 AVRIL 2024

Martin JACOB, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 16 février 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 avril 2024 par le même magistrat

Monsieur [U] [I] C/ CIPAV

N° RG 22/00851 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZXO

DEMANDEUR

Monsieur [U] [I] Demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Véronique DUMAS-CHAVANE, avocate au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CIPAV Située [Adresse 2]

Représentée par la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitués par Maître Delphine GIORGI, avocate au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

M. [U] [I] Me Dimitri PINCENT CIPAV SCP LECAT ET ASSOCIES Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Dimitri PINCENT Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

[U] [I] a déclaré une activité professionnelle de formation continue d'adultes en qualité d'auto-entrepreneur, à compter du 23 novembre 2010, et a été affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Le 11 janvier 2022, [U] [I] a obtenu, à partir du site internet INFO RETRAITE, un relevé de carrière, mentionnant le nombre de trimestres cotisés au titre de la retraite de base (Assurance retraite et CIPAV), le nombre de points au titre de la retraite de base (CIPAV) et le nombre de points au titre de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC et CIPAV).

Par un courrier daté de février 2022, [U] [I] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV pour contester le nombre de points de retraite de base et de retraite complémentaire au titre de la CIPAV, tel que figurant sur son relevé de carrière pour l'année 2011 et pour la période de 2016 à 2020.

Par un courrier daté du 25 avril 2022, la CIPAV a informé [U] [I] de l'irrecevabilité de son recours amiable.

* * * *

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 29 avril 2022, [U] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire et de retraite de base, pour 2011 et sur la période 2016-2020, à lui transmettre un relevé de situation individuelle conforme, dans le délai d'un mois, et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2024 ; [U] [I] et la CIPAV ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

[U] [I], représenté par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles il se réfère et a demandé au tribunal de :

- déclarer son recours recevable,

- condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite de base selon le détail suivant : - 59,9 points en 2011, - 31,6 points en 2016, - 264,1 points en 2017, - 131,3 points en 2018, - 67,4 points en 2019, - 162,1 points en 2020,

- condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire selon le détail suivant : - 40 points en 2011, - 36 points en 2016, - 36 points en 2017, - 36 points en 2018, - 36 points en 2019, - 36 points en 2020,

- condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CIPAV, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles elle se réfère et a sollicité ce qui suit :

- à titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par [U] [I],

- à titre subsidiaire, attribuer à [U] [I] les points de retraite de base suivants : - 19,8 points en 2011, - 21,9 points en 2016, - 180,3 points en 2017, - 80,1 points en 2018, - 62,5 points en 2019, - 108,2 points en 2020,

- à titre subsidiaire, attribuer à [U] [I] les points de retraite complémentaire suivants: - 10 points en 2011, - 3 points en 2016, - 25 points en 2017, - 11 points en 2018, - 8 points en 2019, - 14 points en 2020,

- débouter [U] [I] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner [U] [I] à lui verser la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.

MOTIFS

Sur la recevabi