CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2024 — 22/01051

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 AVRIL 2024

Martin JACOB, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHE, greffiere

Tenus en audience publique le 16 février 2024

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 avril 2024 par le même magistrat

Madame [P] [O] C/ CIPAV

N° RG 22/01051 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4JG

DEMANDERESSE

Madame [P] [O] Demeurant, [Adresse 1]

Représentée par Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Véronique DUMAS-CHAVANE, avocate au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CIPAV Située [Adresse 2]

Représentée par la SCP LECAT et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS substitués par Maître Délphine GIORGI, avocate au barreau de LYON

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

Madame [P] [O] Me Dimitri PINCENT CIPAV SCP LECAT ET ASSOCIES Une copie revêtue de la formule exécutoire :

Me Dimitri PINCENT Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

[P] [O] a déclaré une activité professionnelle de coach sportif en qualité d'auto-entrepreneur, à compter du 12 juin 2011, et a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).

Le 8 décembre 2021, [P] [O] a obtenu, à partir du site internet INFO RETRAITE, un relevé de carrière, mentionnant le nombre de trimestres cotisés au titre de la retraite de base (Assurance retraite, MSA et CIPAV), le nombre de points au titre de la retraite de base (Assurance retraite et CIPAV) et le nombre de points au titre de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO et CIPAV).

Par un courrier daté du 14 mars 2022, [P] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV pour contester le nombre de points de retraite de base et de retraite complémentaire au titre de la CIPAV, tel que figurant sur son relevé de carrière pour la période de 2011 à 2020.

* * * *

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 24 mai 2022, [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment de voir condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire et de retraite de base, sur la période 2011-2020, à lui transmettre un relevé de situation individuelle conforme, dans le délai d'un mois, et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ainsi qu'à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2024 ; [P] [O] et la CIPAV ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

[P] [O], représentée par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles elle se réfère et a demandé au tribunal de :

- déclarer son recours recevable,

- condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite de base selon le détail suivant : - 19,3 points en 2011, - 150,8 points en 2012, - 174,4 points en 2013, - 222,5 points en 2014, - 236,1 points en 2015, - 167,7 points en 2016, - 103,4 points en 2017, - 128,3 points en 2018, - 262,1 points en 2019, - 66,7 points en 2020,

- condamner la CIPAV à rectifier ses points de retraite complémentaire selon le détail suivant : - 40 points en 2011, - 40 points en 2012, - 36 points en 2013, - 36 points en 2014, - 36 points en 2015, - 36 points en 2016, - 36 points en 2017, - 36 points en 2018, - 36 points en 2019, - 36 points en 2020,

- condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard,

- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

- à titre subsidiaire, en cas d'irrecevabilité sur l'exercice 2020, condamner la CIPAV à lui verser la somme de 3 000 euros d'indemnité supplémentaire par année non renseignée, soit 6 000 euros pour les années 2019 et 2020,

- condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CIPAV, représentée par son conseil, a déposé ses conclusions auxquelles elle se réfère et a sollicité ce qui suit :

- à titre principal, déclarer irrecevable le recours formé par [P] [O],

- à titre subsidiaire, attribuer à [P] [O] les points de retraite de base suivants :

- 12,8 points en 2011, - 99,5 point en 2012, - 115,1 points en 2013, - 146,9 points en 2014, - 143,2 points en 2015, - 116,6 points en 2016, - 70,6 points en 2017, - 85,6 points en 2018, - 175 points en 2019, - 89 points en 2020,

- à titre subsidiaire, attribuer à [P] [O] les points de retraite complémentaire suivants:

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