CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2024 — 22/00729

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS:

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 AVRIL 2024

Martin JACOB, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière

Tenus en audience publique le 16 Février 2024

Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 16 avril 2024 par le même magistrat

Madame [L] [T] [O] C/ CAF DU RHONE

N° RG 22/00729 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYXN

DEMANDERESSE

Madame [L] [T] [O] Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître THIERRY BRAILLARD substitué par Maître Mathilde DERUDET (SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS) avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CAF DU RHONE Située [Adresse 2]

Représentée par Madame [J] [S], munie d’un pouvoir spécial

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[L] [T] [O] SELARL [4], vestiaire : 124 CAF DU RHONE Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CAF DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par une décision du 24 janvier 2017, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a reconnu à [L] [T] [O] un taux d'incapacité d'au moins 50% et inférieur à 80%, du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2018, justifiant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'ouverture des droits à l'AAH à [L] [T] [O] a été effectuée par la CAF du Rhône en janvier 2017.

[L] [T] [O] a procédé à la déclaration de ses ressources trimestrielles, au titre de ses salaires perçus en 2017, pour un montant de 12.066 euros.

[L] [T] [O] a déclaré au service des impôts avoir perçu 13 952 euros de salaires et autres revenus salariaux ainsi que 3.445 euros au titre des pensions, retraites et rentes, soit un montant de 17.397 euros.

Par un courrier recommandé daté du 9 avril 2019 et reçu le 11 avril 2019, la CAF du Rhône a informé [L] [T] [O] qu'elle était redevable d'un indu d'AAH à hauteur de 2 345,49 euros, après régularisation de son dossier en tenant compte des ressources déclarées au service des impôts.

Par un courrier recommandé daté du 30 avril 2019 et reçu le 31 mai 2019, la CAF du Rhône a informé [L] [T] [O] avoir prononcé une pénalité administrative à son encontre, pour un montant de 440 euros, suite à ses manœuvres frauduleuses consistant à ne pas avoir déclaré la réalité de ses ressources 2017.

Par un courrier daté du 22 octobre 2021, [L] [T] [O] a contesté l'indu, expliquant avoir effectué une mauvaise déclaration au service des impôts, faisant figurer les sommes perçues de la CAF par erreur. Elle joignait son avis d'imposition sur le revenu 2017 faisant apparaître un unique total de 13.952 euros de salaires et autres revenus salariaux.

Par un courrier daté du 28 octobre 2019, la CAF du Rhône a informé [L] [T] [O] d'une régularisation du montant de sa dette, désormais fixée à 2.117,15 euros.

Par un courrier daté du 22 novembre 2021, la CAF du Rhône a indiqué à [L] [T] [O] que l'indu avait été calculé en tenant compte de son avis d'imposition rectifié.

Par un courrier daté du 9 novembre 2021, [L] [T] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Rhône en contestation de l'indu d'AAH.

Par un courrier daté du 14 décembre 2021, [L] [T] [O] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du Rhône en contestation de la pénalité.

Par un courrier daté du 17 mai 2022, la CAF du Rhône a confirmé à [L] [T] [O] que l'indu avait été calculé au regard de la divergence des salaires perçus, tels que justifiés par ses bulletins de paie, et les déclarations trimestrielles effectuées auprès de la CAF.

Par un courrier recommandé daté du 28 juin 2022 et reçu le 3 septembre 2022, la CAF du Rhône a informé [L] [T] [O] du rejet de son recours amiable.

* * * *

Par une requête déposée au greffe le 12 avril 2022, [L] [T] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon aux fins notamment d'annuler l'indu d'AAH, de condamner la CAF à lui rembourser les sommes retenues au titre de l'indu et d'annuler la pénalité prononcée par la caisse.

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2024. À cette audience, [L] [T] [O] et la CAF du Rhône ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.

* * * *

[L] [T] [O], représentée par son conseil, a soutenu oralement sa requête et a demandé au tribunal de :

- annuler sa dette au titre de l'indu d'AAH, - condamner la CAF du Rhône à lui rembourser la somme de 2 952,36 euros retenue à tort, - annuler la pénalité de 440 euros, - condamner la CAF du Rhône aux dépens, - condamner la CAF du Rhône à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CAF du Rhône, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit:

- condamner [L] [T] [O] à lui payer la somme d