CTX PROTECTION SOCIALE, 16 avril 2024 — 22/00926
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 AVRIL 2024
Martin JACOB, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière
Tenus en audience publique le 16 février 2024
Jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 16 avril 2024 par le même magistrat
Monsieur [L] [F] C/ CARSAT RHONE-ALPES
N° RG 22/00926 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W2OJ
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F] Demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002815 du 23/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
Représenté par Me Fanny CIONCO, substituée par Maître Caroline CALDESAIGUES, avocates au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CARSAT RHONE-ALPES Située Département Réclamations et Contentieux - Pôle Judiciaire [Localité 2]
Représentée par Monsieur [I] [Y], muni d’un pouvoir spécial
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
M. [L] [F] Me Fanny CIONCO, vestiaire : 1140 CARSAT RHONE-ALPES Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CARSAT RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par un courrier daté du 23 mars 2009, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [L] [F] de l'attribution d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude, à compter du 1er avril 2009.
Le 4 novembre 2016, la CARSAT Rhône-Alpes a réceptionné la demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) formée par [L] [F]. Ce dernier déclarait résider à [Localité 2].
Par un courrier daté du 24 janvier 2017, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [L] [F] de l'attribution de l'ASPA à compter du 1er novembre 2016.
Le 16 novembre 2017, la CARSAT Rhône-Alpes a réceptionné la déclaration d'adresse de [L] [F], à Lyon. Le 29 novembre 2019, il confirmait sa résidence en France.
Le 7 juillet 2020, la CARSAT Rhône-Alpes a réceptionné la déclaration de changement d'adresse de [L] [F], celui-ci résidant toujours à [Localité 2].
Le 25 mars 2021, [L] [F] s'entretenait avec un agent de contrôle de la CARSAT Rhône-Alpes. Il déclarait s'être rendu en Tunisie pour 9 mois puis il indiquait être parti en Tunisie du 28 novembre 2018 au 28 mai 2019. Il précisait connaître la condition de résidence sur le territoire français pendant au moins 180 jours. Ayant informé la CPAM de son séjour en Tunisie, il pensait que cette déclaration était suffisante. Il ajoutait ne pas avoir déclaré la perception d'une rente accident du travail car il pensait que la CARSAT était au courant, cette rente étant versée par la CPAM.
À compter du 1er avril 2021, le versement de l'ASPA à [L] [F] était suspendu.
Par un courrier daté du 2 juillet 2021, [L] [F] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Rhône-Alpes pour contester la suspension du paiement de l'ASPA.
Par un courrier daté du 28 octobre 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [L] [F] de la suppression de l'ASPA à compter du 1er novembre 2016, du rétablissement du paiement de l'ASPA au 1er avril 2018, de la suppression du versement de l'ASPA au 1er janvier 2019 et du rétablissement de l'ASPA à compter du 1er janvier 2020. La caisse indiquait qu'il était redevable d'un indu de 9 845,97 euros.
Par un courrier daté du 5 avril 2022, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [L] [F] du prononcé d'une pénalité de 644 euros à son égard, pour ne pas avoir déclaré une rente accident du travail depuis le 29 mars 2010, ne pas avoir respecté la condition de résidence en 2019 et ne pas avoir déclaré son divorce en juin 2019.
* * * *
Par courrier reçu le 6 mai 2022, [L] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'annuler la pénalité de 644 euros prononcée à son encontre par la CARSAT Rhône-Alpes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2023 et a été renvoyée aux audiences des 24 novembre 2023 et 16 février 2024.
À cette dernière audience, [L] [F] a été représenté et la CARSAT Rhône-Alpes a comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.
* * * *
[L] [F], représenté par son conseil, a soutenu oralement sa requête initiale et a demandé au tribunal de :
- annuler la pénalité financière de 644 euros prononcée à son encontre, - condamner la CARSAT Rhône-Alpes aux entiers dépens de l'instance.
La CARSAT Rhône-Alpes, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit :
- débouter [L] [F] de son recours, - condamner [L] [F] à payer la somme de 644 euros au titre de la pénalité, - condamner [L] [F] aux éventuels dépens de l'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2024.
MOTIFS
Sur la pénalité
Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le direc