3ème Chbre Cab B5, 15 avril 2024 — 19/10501

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N° 24/207

Enrôlement : N° RG 19/10501 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ6G

AFFAIRE :

Monsieur [L] [G] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) S.A.S. CLINIQUE DE [7] venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS [4] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA , Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [G] né le 05 Mai 1955 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant

représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 429 982 929, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Agnès STALLA, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Florence DUBOSCQ, de la SELARL PARETO AVOCATS, avocate au barreau de Paris, avocate plaidante

S.A.S DOMUSVI immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 158 794 , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Evelyne MERDJIAN, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Etienne KOWALSKI, de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.A.S CLINIQUE DE [7] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 347 979 668, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS REPOS [4] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Evelyne MERDJIAN, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Etienne KOWALSKI, de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Entre 2007 et 2010, différents investisseurs ont acquis de la SCI OLYMPIA, aux droits et obligations de laquelle vient la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, et de la société VENDOME PROMOTION, aux droits et obligations de laquelle vient la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, différents lots de copropriété situés dans la résidence pour personnes âgées [4].

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS [4] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010. Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS [4] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER.

La SAS REPOS [4] était également la vendeuse du mobilier.

*

Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [4], le Préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du Conseil Général des BOUCHES DU RHONE.

Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS REPOS [4] d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles de bain avec reconstruction de nouvelles et création d’un ascenseur.

La SAS REPOS [4] n'a pas réalisé les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge.

*

A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS [4] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS [4] exploitait toujours les locaux.

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du conseil général des BOUCHES DU RHONE ont autorisé le transfert de l'activité de la résidence [4] vers un autre site.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis l