3ème Chbre Cab B5, 15 avril 2024 — 20/02638
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B
JUGEMENT N°24/236
Enrôlement : N° RG 20/02638 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XLSI
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [D] (Me Henry BOUCHARA/ Me Mickaël COHEN) C/ S.A.S CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE ( Me Thomas D’JOURNO/ Me Marine PARMENTIER)
Rapport oral préalablement fait
DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé
Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024
PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024
Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [D] né le 28 Novembre 1960 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant
représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant
C O N T R E
DEFENDERESSES
S.A.S CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 347 979 668, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS REPOS BEAU SITE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Thomas D’JOURNO, de la SELARL PROVANSAL AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant
représentée par Maître Marine PARMENTIER, de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocate au barreau de Paris, avocate plaidante
FAITS ET PROCEDURE
Entre 2007 et 2010, différents investisseurs ont acquis de la SCI OLYMPIA, aux droits et obligations de laquelle vient la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, et de la société VENDOME PROMOTION, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER, différents lots de copropriété situés dans la résidence pour personnes âgées [2].
Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS REPOS BEAU SITE dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010. Auparavant, la dirigeante de la SAS REPOS BEAU SITE était la SAS GDP VENDOME IMMOBILIER.
Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [D], bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.
La SAS REPOS BEAU SITE était également la vendeuse du mobilier.
*
Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du Conseil Général des BOUCHES DU RHONE.
Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS REPOS BEAU SITE d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles de bain avec reconstruction de nouvelles et création d’un ascenseur.
La SAS REPOS BEAU SITE n'a pas réalisé les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge.
*
A compter du mois de juin 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux.
Par acte en date du 29 mai 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [Z] [D] pour le 25 décembre 2019.
Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du conseil général des BOUCHES DU RHONE ont autorisé le transfert de l'activité de la résidence BEAU SITE vers un autre site.
Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2017.
Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019.
*
Dossier numéro 19/10000
Par acte en date du 17 juillet 2019. Les investisseurs demandaient avec exécution provisoire : - la réalisation des travaux sous astreinte, - subsidiairement, la somme de 1.954.920,00 Euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement - la somme de 1.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Dans leurs dernières conclusions, ils réclamaient : - le financement des travaux, la somme de 1.000,00 Euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par jugement de ce jour, après a