3ème Chbre Cab B5, 15 avril 2024 — 19/10493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N° 24/199

Enrôlement : N° RG 19/10493 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WZ56

AFFAIRE :

Monsieur [C] [R] (Me Robin STUCKEY/Me Guillaume AKSIL) C/ S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER (Me Agnès STALLA/Me Florence DUBOSCQ ) S.A.S DOMUSVI (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI) S.A.S. CLINIQUE DE [11] venant aux droits et obligations de la S.A.S [13] (Me Evelyne MERDJIAN/ Me Etienne KOWALSKI)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2024

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA , Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [C] [R] né le 05 Juillet 1963 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

représenté par Maître Robin STUCKEY, de la SELARL ONE, avocat au barreau de Marseille, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant

représenté par Maître Guillaume AKSIL, de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A.S.U GDP VENDOME IMMOBILIER immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 429 982 929, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Agnès STALLA, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Florence DUBOSCQ, de la SELARL PARETO AVOCATS, avocate au barreau de Paris, avocate plaidante

S.A.S DOMUSVI immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 519 158 794 , dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Evelyne MERDJIAN, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Etienne KOWALSKI, de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

S.A.S CLINIQUE DE [11] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 347 979 668, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SAS [13] immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 066 804 345, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 1], prise en la personne de son responsable légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Evelyne MERDJIAN, avocate au barreau de Marseille, avocate postulante

représentée par Maître Etienne KOWALSKI, de SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

FAITS ET PROCEDURE

Entre 2007 et 2010, différents investisseurs ont acquis de la SCI OLYMPIA, aux droits et obligations de laquelle vient la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, et de la société VENDOME PROMOTION, aux droits et obligations de laquelle vient la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, différents lots de copropriété situés dans la résidence pour personnes âgées [13].

Les copropriétaires ont consenti des baux commerciaux d'une durée de neuf ans à la SAS [13] dont la dirigeante est la SAS DOMUSVI depuis le mois de décembre 2010. Auparavant, la dirigeante de la SAS [13] était la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER.

La SAS [13] était également la vendeuse du mobilier.

*

Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS [13], le Préfet de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du Conseil Général des BOUCHES DU RHONE.

Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS [13] d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles de bain avec reconstruction de nouvelles et création d’un ascenseur.

La SAS [13] n'a pas réalisé les travaux d'entretien et de mise aux normes qui étaient à sa charge.

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A compter du mois de juin 2016, la SAS [13] a fait délivrer des congés pour mettre fin aux baux commerciaux. Néanmoins, la SAS [13] exploitait toujours les locaux.

Suivant arrêté en date du 29 décembre 2017, le Directeur Général de l'AGENCE REGIONALE DE SANTE de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et le Président du conseil général des BOUCHES DU RHONE ont autorisé le transfert de l'activité de la résidence BEAU SITE vers un autre site.

Par ordonnance en date du 19 mars 2018, le Tribunal Administratif de MARSEILLE