4ème Chambre Cab D, 17 avril 2024 — 23/08788
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2024
N° RG 23/08788 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TYK
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [T] / [M]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 12 Février 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [T] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (VIETNAM) de nationalité Vietnamienne
[Adresse 6] [Adresse 6]
représentée par Me Hélène BLACHON, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023000724 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (PHILIPPINES) de nationalité Française
[Adresse 1] [Adresse 1]
représenté par Me Thomas TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le mariage de [Z] [T] et de [E] [M] a été célébré le [Date mariage 4] 2014 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] (Vietnam).
Cet acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil français le 22 janvier 2014.
De cette union, est issue [W] [M], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 8].
Par exploit en date du 09 août 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [Z] [T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
[Z] [T] n’a pas maintenu ses demandes de mesures provisoires.
Suivant conclusions postérieures, notifiées le 06 février 2024, auxquelles il convient de se référer, [Z] [T] sollicite outre le prononcé du divorce de voir : - Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs commun sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ;Fixer un droit paternel de visite et d’hébergement libre, ou à défaut de meilleur accord, règlementé comme suit : un weekend sur deux, du vendredi soir au dimanche soir 18h00, idem pendant les vacances scolaires ;- Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 100 euros par mois, sans intermédiation financière.
Sur cette assignation, [E] [M] a constitué avocat et, suivant conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 02 février 2024, a formulé les mêmes demandes que son épouse, à l’exception de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation qu’il demande au juge de réserver.
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2024 et le délibéré a été fixé au 17 avril 2024, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 21 janvier 2014 à [Localité 10] (Vietnam) ;
Vu l’assignation en date du 09 août 2023 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [E] [M], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 9] (Philippines)
et de
- [Z] [T], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 7] (Vietnam)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
Concernant les époux :
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 09 août 2023 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de l