PCP JTJ proxi requêtes, 27 mars 2024 — 23/04550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/04550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F4S

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le mercredi 27 mars 2024

DEMANDERESSE Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0897

DÉFENDERESSE S.A. CAISSE D’EPARGNE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 27 mars 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/04550 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F4S

Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 21 juin 2023, madame [W] [S] sollicite le remboursement par la SA CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE (ci-après CEP) de la somme de 4099 € représentant deux retraits frauduleux (3300 € et 799 €) sur son compte le 1er décembre 2021, outre le paiement de la somme de 300 € à titre de dommages-intérêts (frais d’opérations et agios).

A l’audience, madame [S], représentée par son conseil confirme ses demandes. Elle est titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte de Livret A ouvert dans les livres de la CEP et bénéficiaire du dispositif SECUR’ PASS. Elle expose avoir mis en vente sur le site “Le bon coin” un lit pour la somme de 50 € et avoir été contactée par SMS par un numéro 07 auquel elle aurait répondu le 1er décembre 2021 pour confirmer que l’article était toujours en vente. Il aurait alors été convenu d’opter, à la demande de son interlocuteur, pour un paiement Paypal ce qui aurait conduit madame [S] à lui transmettre son adresse e-mail Paypal. Son interlocuteur lui aurait ensuite indiqué avoir effectué un paiement en direct et qu’elle recevrait un SMS ou un e-mail de confirmation devant alors cliquer sur le message et suivre les instructions afin que l’argent s’affiche sur son compte. Le paiement ayant été mis en attente, madame [S] aurait alors créé un nouveau compte Paypal puis n’aurait plus eu de nouvelles de son interlocuteur. Elle aurait ensuite reçu un appel d’un numéro en 01 qu’elle aurait pris, avant de raccrocher, ne comprenant pas ce que son interlocuteur lui demandait. Elle a ensuite été contacté par ce même numéro sans décrocher puis l’aurait ensuite elle-même rappelé. L’interlocuteur se serait alors présenté comme l’assistance de Paypal pour lui préciser les démarches à suivre, en lui indiquant qu’elle recevrait par texto des codes pour confirmer à chaque fois un montant indiqué, précisant qu’il ne s’agirait pas de montants fixes mais d’une simulation pour activer le compte Paypal. Dans le même temps, elle aurait reçu un SMS émanant prétendument de Paypal l’informant qu’elle aurait reçu de l’argent de la part d’un certain [E] [F] sans autre précision. Madame [S], à la demande de son interlocuteur, aurait alors confirmé les notifications de la prétendue CEP sans s’apercevoir qu’elle confirmait ainsi les prélèvements frauduleux sur son compte. Avant de raccrocher, son interlocuteur lui aurait demandé de ne pas se connecter sur son compte Paypal et sur son compte bancaire pour éviter d’interrompre la transaction. Madame [S] se serait toutefois connecté sur son compte Livret A pour s’apercevoir qu’un débit de 3500 € avait été effectué sur compte. Elle aurait alors contacté à nouveau le numéro 01, son interlocuteur répondant, selon la requérante, que “c’était normal et que ça allait revenir dans les 24h”. Madame [S] aurait ensuite rappelé la CEP lui confirmant qu’il s’agissait d’une fraude. Celle-ci se serait ensuite aperçu le 3 décembre suivant qu’un paiement par carte bancaire de 799 € avait également été effectué le 1er décembre. Une plainte a été déposée le même jour auprès des service de police. Il est enfin précisé que ces opérations ont laissé un compte créditeur de 2,97 € et que les opérations ont été faites au-delà d’un découvert autorisé de 200 €.

La CEP, représentée par son conseil conclut à l’entier rejet des demandes, Elle soutient principalement que toutes les opérations ont été validées et authentifiées fortement par SECUR’PASS avec les données personnelles validées par madame [S] elle-même à partir d’un compte Paypal créé frauduleusement par son interlocuteur, du fait, en toute hypothèse, des négligences graves commises par celle-ci. Il serait ainsi reconnu qu’elle a validé des opérations qu’elle n’avait pas initiées. La CEP rappelle également qu’elle se trouve tenue par un strict devoir de non-immixtion et qu’elle ne répond que d’anomalies et irrégularités manifestes qui ne peuvent lui échapper. Enfin, il est demandé subsidiaireme