PCP JTJ proxi fond, 17 avril 2024 — 24/00374

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître William FUMEY Maître Carine LE BRIS -VOINOT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah NHARI

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZHX

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 17 avril 2024

DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES La société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS dont le siège social est au PORTUGAL et dont l’adresse du principal établissement en France est situé [Adresse 3] représentée par Maître William FUMEY de la SELARL ROINE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0002

La société INTERASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carine LE BRIS -VOINOT, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Garance JUBERT, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 mars 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2024 par Garance JUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 17 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00374 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZHX

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [F] est propriétaire non occupant d'un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble sis [Adresse 2] (93). Il a souscrit un contrat d'assurance " propriétaire bailleur indépendant " prenant effet le 1er février 2018 auprès de la compagnie FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, distribué par l'intermédiaire de la société INTERASSURANCES.

L'appartement loué à Monsieur [M] [V] a subi un dégât des eaux le 15 mai 2021. Plusieurs rapports d'expertise amiables ont conclu que la cause des désordres provenait d'un défaut d'étanchéité des joints du receveur de la douche de l'appartement situé au-dessus et occupé par Monsieur [C], lui-même assuré auprès de la compagnie FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.

Par actes d'huissier des 5 et 6 décembre 2023, Monsieur [Z] [F] a fait assigner les deux compagnies devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux visas des articles 1104, 1217, 1231-1 et suivants du code civil et L.113-5 et R.112-1 du code des assurances, afin de condamner in solidum FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS et INTERASSURANCES à lui payer les sommes suivantes portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation : - 2.898,34 euros au titre du solde restant pour la remise en état des lieux, en ce que la somme de 2.183,66 euros versée par FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS à titre de provision ne couvre pas entièrement les frais de réparation selon la facture du 5 juin 2023 ; - 5.600 euros au titre de la perte locative, compte tenu du départ anticipé de son locataire le 1er juillet 2022 en raison du dégât des eaux ; - 1.000 euros de préjudice moral, au motif qu'il a subi un désintérêt de la part des assureurs et des désagréments face à une réponse indemnitaire insuffisante obligeant d'une part son locataire a donné congé et d'autre part le contraignant lui-même à emprunter des fonds auprès de ses proches afin de financer lui-même les travaux et éviter une vacance locative ; - 500 euros au titre de la résistance abusive de la société à exécuter ses obligations contractuelles ; - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 mars 2024, lors de laquelle le demandeur a maintenu les termes de son assignation. Les demandes sont formulées à l'encontre de la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS en exécution du contrat d'assurance et à l'encontre de INTERASSURANCES sur le fondement de la responsabilité délictuelle en ce que le tiers à un contrat peut se prévaloir d'un manquement contractuel pour obtenir réparation du préjudice causé par ce manquement.

La société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, représentée par son conseil, a déposé et soutenu des conclusions écrites aux fins desquelles, elle sollicite : -la réduction de la demande de Monsieur [Z] [F] au titre de son préjudice matériel et de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement, en ce que si le versement d'un remboursement complémentaire à la provision d'ores et déjà versée afin de prendre en charge la remise en état n'est pas contesté, celui-ci doit être diminué compte tenu des conclusions du rapport d'expertise du 29 septembre 2022 chiffrant les réparations ; -le débouté du surplus de ses demandes indemnitaires, en ce que le propriétaire a déjà été indemnisé de sa perte locative en application d'une clause contractuelle ; qu'il ne rapporte pas la preuve de son préjudice moral ; qu'il ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de l'assureur, en ce que le seul interlocuteur du propriétaire était le courtier en assurance.

La société INTERASSURANCES, représentée par son conseil, a déposé et soutenu des conclusions écrit