3ème Ch.section D, 16 avril 2024 — 21/05533

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 21/05533 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMWB

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDERESSE :

Madame [C] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16] demeurant [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Florence JAMIER-JAVAUDIN, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [T], [K] [H] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024

Me Agnès COETMEUR, Me Florence JAMIER-JAVAUDIN EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [S] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 8] 1997 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (44), sans contrat de mariage préalable. Par la suite, les époux ont modifié à plusieurs reprises leur régime matrimonial, le dernier en date choisi étant le régime de la séparation de biens, suivant acte reçu le 15 février 2020 par Maître [Z]-[Y], notaire à [Localité 13]. Trois enfants sont issus de cette union : - [X], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 15] - [R], né le [Date naissance 11] 2003 à [Localité 17] - [L], né le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 17]

Par acte d'huissier de justice délivré le 30 juillet 2021, Madame [C] [S] a assigné Monsieur [M] [H] en divorce sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Monsieur [M] [H] s'est constitué sur cette assignation.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 02 novembre 2021, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes : l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'épouse s'agissant d'un bien propre ainsi que les meubles meublantsl'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère des droits de visite et d'hébergement paternels par libre accord une contribution paternelle à l'éducation et l'entretien des enfants à hauteur de 360 € par moisle débouté des demandes de Madame [C] [S] liées au partage des frais exceptionnels et au paiement du tiers de chaque échéance du prêt étudiant de [X] par Monsieur [M] [H]le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 22 février 2022 Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [C] [S] régulièrement notifiées par RPVA le 31 octobre 2023 et à celles de Monsieur [M] [H] notifiées par RPVA le 24 février 2023 pour un exposé de leurs prétentions et moyens, étant relevé que Maître [D] a par courrier du 02 novembre 2023 indiqué ne plus intervenir aux intérêts de Monsieur [M] [H], aucun dossier de plaidoirie n'ayant ainsi été déposé. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 02 novembre 2021

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [M], [T], [K] [H], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 14] (44), et de

Madame [C] [S], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 15] (44)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1997 à [Localité 15] (44), sans contrat de mariage préalable mais ayant opté pour un régime séparatiste le 15 février 2020

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 15] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 15 février 2020 ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoi