3ème Ch.section D, 16 avril 2024 — 23/02549

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 15] - [Localité 12] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 23/02549 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIKW

Epoux [H]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDERESSE :

Madame [S] [D] [V] [F] née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 19] (35) demeurant [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/001482 du 30/08/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [J] [T] [H] né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 16] demeurant [Adresse 10] [Localité 14] représenté par Me Sonia LEVREL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024

Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Me Sonia LEVREL

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [F] et Monsieur [M] [H] se sont mariés le [Date mariage 9] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable. Quatre enfants sont issus de cette union : - [Y], né le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 18] et décédé le [Date décès 6] 2003 - [W], née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 18] - [B], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 18] - [O], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 18]

Par requête enregistrée au greffe le 20 juin 2019, Madame [S] [F] a introduit une procédure de divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil et 1106 du code de procédure civile.

Par ordonnance de non-conciliation du 09 novembre 2020, le juge conciliateur a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et fixé les mesures provisoire suivantes : l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'époux à titre onéreux,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, la prise en charge par l'époux du prêt immobilier d'un montant mensuel de 750 € l'attribution de la jouissance du véhicule Kia à l'épouse l'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des père et mère la partage par moitié des dépenses exceptionnelles Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2023, Madame [S] [F] a assigné Monsieur [M] [H] en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

Monsieur [M] [H] s’est constitué sur cette assignation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l'assignation de Madame [S] [F] valant dernières conclusions. Maître Sonia LEVREL, conseil de Monsieur [M] [H] a indiqué dans un courrier transmis via RPVA le 19 janvier 2024 ne plus intervenir dans ce dossier et n'a déposé aucune conclusion.

La mise en état de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2024 et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 09 novembre 2020 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ; Rejette les pièces versées par Madame [S] [F] les 19 février (n° 51 à 53) et 7 mars 2024 (note en délibéré) ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [M], [J], [T] [H], né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 16] (35), et de

Madame [S], [D], [V] [F], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 19] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2014 à [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 17] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 17 novembre 2018 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ; Constate l