3ème Ch.section D, 16 avril 2024 — 19/05514

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX04]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 19/05514 - N° Portalis DBYC-W-B7D-INOE

Epoux [E]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDERESSE :

Madame [D] [J] [I] [G] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12], demeurant [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/009173 du 14/02/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z] [B] [E] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16] demeurant [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Thibault NORMAND, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024

Me Agnès COETMEUR, Maître Thibault NORMAND EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [C] et Monsieur [L] [E] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [H], née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 16] - [K], né le [Date naissance 5] 2008 à [Localité 16] Par requête enregistrée au greffe le 06 septembre 2019, Madame [D] [C] a introduit une procédure de divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil et 1106 du code de procédure civile.

Par ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2020, le juge conciliateur a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et fixé les mesures provisoire suivantes :

l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'épouse à titre gratuit,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, la prise en charge du prêt travaux par l'épouse ainsi que le prêt à la consommation jusqu'en février 2021la prise en charge par moitié par les époux du crédit à la consommation et ce à compter de février 2021 ainsi que le prêt [11] l'attribution de la jouissance du véhicule Peugeot 5008 à l'époux l'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère des droits de visite et d'hébergement paternels élargis le partage par moitié des dépenses exceptionnelles Par acte d’huissier de justice délivré le 10 octobre 2022, Madame [D] [C] a assigné Monsieur [L] [E] en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

Monsieur [L] [E] s’est constitué sur cette assignation. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [D] [C] régulièrement notifiées par RPVA le 16 mai 2023 et à celles de Monsieur [L] [E] notifiées par RPVA le 24 février 2023 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 2020 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [L], [Z], [B] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16] (35), et de

Madame [D], [J], [I], [G] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] (35)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 14] (35), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 15] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 8 janvier 2018 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265