3ème Ch.section D, 16 avril 2024 — 23/02771

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 23/02771 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJRN

Epoux [T] [Y]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

1 extrait à la CAF

1 copie Impôts

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T] [Y] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE :

Madame [H] [C] [B] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 16] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024

Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Me Franck LOYAC EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [B] et Monsieur [Z] [T] [Y] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (78), sans contrat de mariage préalable. Deux enfants sont issus de cette union : - [X], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 13] - [S], né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 13] Par requête enregistrée au greffe le 17 juin 2020, Monsieur [Z] [T] [Y] a introduit une procédure de divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil et 1106 du code de procédure civile.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2021, le juge conciliateur a fixé les mesures provisoire suivantes : l'attribution de la jouissance du domicile familial à l'épouse à titre gratuit,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, l'attribution de la jouissance du véhicule Golf à l'épouse et celle du véhicule Mercedes à l'époux la gestion du bien immobilier situé à [Localité 14] à l'épouxle règlement provisoire du crédit immobilier afférent à l'ancien domicile conjugal à hauteur des 2/3 pour l'époux et 1/3 pour l'épouse l'exercice conjoint de l'autorité parentalela fixation de la résidence des enfants en alternance au domicile des père et mère la prise en charge par moitié des frais exceptionnels et par le père des frais de scolarité, de garderie et de centre de loisirs une contribution paternelle l'éducation et l'entretien des enfants à hauteur de 250 € par mois chacun Le 19 novembre 2021, Monsieur [Z] [T] [Y] a interjeté appel de l'ordonnance de non conciliation.

Par arrêt du 11 octobre 2022, la Cour d'appel de Rennes a confirmé les dispositions prises par le juge conciliateur à l'exception de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants qu'elle a fixé à hauteur de 150 € par mois chacun.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 avril 2023, Monsieur [Z] [T] [Y] a assigné Madame [H] [B] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Madame [H] [B] s’est constituée sur cette assignation. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Monsieur [Z] [T] [Y] régulièrement notifiées par RPVA le 19 janvier 2024 et à celles de Madame [H] [B] notifiées par RPVA le 17 janvier 2024 pour un exposé de leurs prétentions et moyens. La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance du même jour et le dépôt des dossiers fixé à l'audience du 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 mai 2021 ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2022 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [Z] [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (CAMEROUN), et de

Madame [H], [C] [B], née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 16] (CAMEROUN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 12] (78), sans contrat de mariage préalable

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 15] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mars 2021 ;

Consta