3ème Ch.section B, 12 avril 2024 — 21/05374

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 12 Avril 2024

N° RG 21/05374 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMLO

Epoux [W]

(divorce)

2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)

aux avocats le :

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [Z] [L] [W] né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/7962 du 02/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Madame [R] [B] [M] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/011075 du 22/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 8 février 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats.

Me Hélène HERVE, Maître Hélène LAUDIC-BARON de la SELARL LBP AVOCAT EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [R] [M] et Monsieur [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11] (35), sans régulariser de contrat de mariage au préalable.

Trois enfants sont issus de cette union :

- [O], né le [Date naissance 6] 2007 ; - [T], né le [Date naissance 5] 2012 ; - [U], né le [Date naissance 8] 2014 ;

Par assignation délivrée le 18 août 2021, Madame [M] a présenté une demande en divorce.

[O] a été entendu le 20 octobre 2021.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 octobre 2022, le juge aux affaires familiales de Rennes a entre autres dispositions :

- Constaté que les deux époux, assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, - Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 4 novembre 2019, - Attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et à charge pour elle d'acquitter les charges liées à son occupation, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux, - Dit que Madame [R] [M] prendra en charge les échéances des trois emprunts immobiliers d’un montant de 215,90 €, 40,09 € et 284,19 € et les échéances de l’emprunt à la consommation de 57,17 €, pour le tout à titre d’avance dans le cadre des opérations de liquidation partage, - Attribué la jouissance du véhicule Peugeot 207 immatriculé BF 695 ZN à l’épouse, à titre gratuit, - Constaté que Madame [R] [M] et Monsieur [J] [W] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants mineurs, - Fixé la résidence habituelle des trois enfants au domicile maternel, - Organiser le droit d’accueil de Monsieur [W] le samedi des semaines paires, de 10 heures à 18 heures, à charge pour Madame [M] de conduire les enfants au domicile du père et de venir les y rechercher, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers digne de confiance, - Fixé à la somme de 85 euros par mois et par enfant soit à la somme de 255 euros par mois, le montant total de la contribution que Monsieur [J] [W] devra verser à Madame [R] [M] pour l’entretien des trois enfants [O], [T] et [U].

Dans ses dernières conclusions en date du 28 août 2023, Monsieur [W] demande au Juge aux Affaires Familiales de bien vouloir :

- Prononcer le divorce des époux par acceptation au principe du divorce, - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - Dire et juger que Madame [M] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - Homologuer l’acte reçu par Me [C], Notaire à [Localité 11] en date du 13 Décembre 2022, - Dire et juger que l'autorité parentale sur [O], [T] et [U] sera exercée conjointement par les père et mère et la résidence habituelle des enfants fixée au domicile de Madame [M], - Dire et juger que sauf meilleur accord des parties, son droit d’accueil s’exercera *Pendant 6 mois un droit de visite à la journée le samedi des semaine paires du 10 heures à 18 heures, *Puis à l’issue, Durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires duvendredi