3ème Ch.section D, 16 avril 2024 — 21/05284

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet D

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

N° RG 21/05284 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JMGF

Epoux [B]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR)

1 extrait à la CAF

1 copie Impôts

1 copie dossier

le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDERESSE :

Madame [O] [W] née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 19] demeurant [Adresse 4] [Localité 11]

représentée par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [F] [B] né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 20] domicilié : chez Madame [P] [B] [Adresse 8] [Localité 11]

représenté par Me Benjamin MAYZAUD, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Valentine GOHIN, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024

Me Linda LECHARPENTIER, Me Benjamin MAYZAUD EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [W] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 20] (29), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [X] [B], né le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 17] - [R] [B], né le [Date naissance 7] 2006, à [Localité 21].

Par acte d’huissier délivré le 03 août 2021, Madame [O] [W] a assigné Monsieur [G] [B] en divorce, sans faire apparaître de fondement et en sollicitant la fixation de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 04 octobre 2021, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état a fixé les mesures provisoire suivantes : l'attribution de la jouissance du domicile familial à Madame [O] [W] à titre gratuit à compter de la demande en divorce,la remise des vêtements et objets personnels à l'un et l'autre des époux, l'attribution de la jouissance du véhicule immatriculé [Immatriculation 14] à Madame [O] [W], à charge pour elle de supporter à titre d'avance les échéances du crédit automobile y afférent,la prise en charge par Madame [O] [W] et Monsieur [G] [B] du remboursement des prêts immobiliers communs dont les mensualités s’élèvent respectivement à 913,82 € et 522,70 €, chacun par moitié,la fixation du montant de la pension que Monsieur [G] [B] devra verser à Madame [O] [W] au titre du devoir de secours à la somme de 400 € par mois, la gestion conjointe par les deux époux des deux appartements situés [Adresse 10] à [Localité 13] (35),l'exercice conjoint de l'autorité parentale,la fixation de la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère,des droits de visite et d'hébergement paternels s'exerçant par libre accord entre les parties,une contribution paternelle à l'éducation et à l'entretien des enfants à hauteur de 350 € par mois pour [R] et à hauteur de 150 € par mois pour [X],un partage par moitié entre les deux parents des dépenses exceptionnelles concernant les enfants. Suite à cette ordonnance, Monsieur [G] [B] a constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux dernières conclusions de Madame [O] [W] régulièrement notifiées par RPVA le 16 juin 2023 et à celles de Monsieur [G] [B] notifiées par RPVA le 28 juin 2023 pour un exposé de leurs prétentions et moyens.

La mise en état de l'affaire a été clôturée le 23 janvier 2024 par ordonnance de ce jour et le dépôt des dossiers fixé pour le 27 février 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoire du 04 octobre 2021 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [G] [F] [B], né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 20] (29), et de

Madame [O] [W], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 19] (22)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2001 à [Localité 20] (29), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 18] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 03 août 2021 ;

Attribue à Madame [O] [W] à titre préférentiel la propriété du logement familial si