Ordonnance, 18 avril 2024 — 23-21.655

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-21.655 Demandeur(s) : la société Eiffage construction habitat Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines Ordonnance : 60543 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Eiffage construction habitat, société par actions simplifiée dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 octobre 2023 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Eiffage construction habitat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Eiffage construction habitat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 18 avril 2024