CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 17 avril 2024 — 21/04150
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 17 AVRIL 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/04150 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHFQ
Monsieur [X] [O] [N]
c/
Madame [B] [R] veuve [H]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 juin 2021 (R.G. n°F 19/01607) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 19 juillet 2021,
APPELANT :
Monsieur [X] [O] [N]
né le 23 juillet 1977 à [Localité 3] (BRÉSIL) de nationalité brésilienne
Profession : auxiliaire de vie, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Ahmad SERHAN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
Madame [B] [R] veuve [H]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thomas BAZALGETTE de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 février 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [X] [O] [N], né en 1977, a été engagé en qualité d'employé familial par Madame [B] [R] veuve [H] par contrat de travail à durée indéterminée conclu par écrit à compter du 4 novembre 2018.
Le contrat prévoyait un horaire hebdomadaire de 14 heures par semaine, de 12h30 à 14h30 du lundi au dimanche inclus et un taux horaire net de 13,18 euros.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des particuliers employeurs.
Ce contrat a pris fin dans des conditions discutées entre parties :
- selon M. [O] [N], Mme [H] lui aurait signifié qu'elle ne souhaitait plus continuer à l'employer à son service le 6 mai 2019 ;
- selon Mme [H], M. [O] [N] lui aurait indiqué le 29 avril qu'il mettait un terme à ses fonctions et ne s'est plus présenté sur son lieu de travail.
Le 14 novembre 2019, M. [O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement abusif le 6 mai 2019 et réclamant le paiement des indemnités en découlant.
Par jugement rendu le 18 juin 2021, le conseil de prud'hommes a :
- dit qu'il n'est pas établi que M. [O] [N] a fait l'objet d'un licenciement,
- débouté M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes afférentes,
- dit qu'il n'est pas établi que M. [O] [N] a démissionné,
- débouté M. [O] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [R] de sa demande reconventionnelle du même chef,
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,
- condamné chaque partie à supporter ses dépens.
Par déclaration du 19 juillet 2021, M. [O] [N] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 22 juin 2021.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 octobre 2021, M. [O] [N] demande à la cour de réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 18 juin 2021 et de :
- juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif le 6 mai 2019,
- condamner Mme [R] à lui payer les sommes suivantes :
* 1.321,89 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,
* 1.321,89 euros au titre du préavis,
* 132,89 euros au titre des congés payés sur préavis,
* 3.965,67 euros au titre du licenciement abusif,
- constater qu'il n'a pas été déclaré pour la période du mois de janvier 2019 au mois de mai 2019,
- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 7.931,34 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail,
- condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 de procédure civile outre les dépens,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2022, Mme [H] demande à la cour de':
- débouter M. [O] de son appel et subséquemment de l'ensemble de ses demandes,
- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux et juger que M. [O] a démissionné de ses fonctions à effet du 29 avril 2019.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2024 et l'affaire