Chambre sociale, 17 avril 2024 — 22/01856

Arrêt n°

du 17/04/2024

N° RG 22/01856

FM/ML

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 17 avril 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 30 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Activités Diverses (n° F21/00054)

Monsieur [O] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 1] / FRANCE

Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par la SCP EVODROIT, avocats au barreau de PARIS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président de chambre

Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Maureen LANGLET, greffier placé

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [O] [W] a été embauché par la société Continentale Protections Services CPS le 24 avril 2020 par un contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de sécurité.

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de deux mois, renouvelable pour un mois.

Par un courrier du 6 juillet 2020, il a demandé à son employeur de mettre un terme au contrat à l'issue de la période d'essai.

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 23 mars 2021, en demandant, notamment, la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel d'heures supplémentaires, le solde de congés payés, des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité de préavis.

Par un jugement du 30 septembre 2022, le conseil a :

Débouté M. [O] [W] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamné M. [O] [W] aux entiers dépens ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Débouté la société Continentale Protections Services CPS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir pas lieu à l'exécution provisoire, sauf pour ce qui est de droit.

M. [O] [W] a formé appel.

Par des conclusions remises au greffe le 5 juillet 2023, M. [O] [W] demande à la cour de :

Réformer en toutes ses dispositions le jugement,

Statuant à nouveau :

Condamner la société Continentale Protections Services CPS à verser les sommes suivantes :

Heures supplémentaires : 1.437,60 €

Solde congés payés : 246,30 €

Dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 5.000,00 €

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.000,00 €

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 5.000,00 €

Indemnité de préavis : 2.302,54 €

Indemnité de congés payés sur préavis : 230,25 €

Rectification des bulletins de salaire et de l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document

3.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civilepour les frais engagés devant le conseil de prud'hommes,

Y ajoutant,

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes,

Condamner la société Continentale Protections Services CPS à verser la somme de 586,68 € au titre des repos compensateurs outre une indemnité de congés payés selon la règle du 10ème soit 58,67 €.

Condamner la société Continentale Protections Services CPS à payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur d'appel ;

Condamner la société Continentale Protections Services CPS aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP Ledoux Ferri Riou Jacques Touchon Mayolet, avocats aux offres de droit.

Par des conclusions remises au greffe le 19 avril 2023, la société Continentale Protections Services CPS demande à la cour de :

constater que M. [O] [W] ne formule aux termes du dispositif de ses conclusions aucune demande de contestation de la rupture de son contrat de travail,

juger ainsi irrecevables les demandes indemnitaires fondées sur le caractère prétendument dénué