Chambre sociale, 17 avril 2024 — 22/02009
Texte intégral
Arrêt n°
du 17/04/2024
N° RG 22/02009
AP/MLB/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 17 avril 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 28 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 20/00264)
Madame [N] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉ :
1) Monsieur [Z] [U]
pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL VITA FORM'
[Adresse 3]
[Localité 2]
2) SARL VITA FORM'
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par la SCP FWF ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 17 avril 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Mme [N] [I] a été embauchée par la SARL VITA FORM' à compter du 16 novembre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à hauteur de 8 heures par mois en qualité d'éducatrice sportive, lequel s'est poursuivi au-delà du terme du contrat.
Par différents avenants, la durée de son travail était modifiée.
Le 28 mai 2019, la SARL VITA FORM' l'informait que dans le cadre de la réorganisation de ses activités, elle entendait diminuer la durée hebdomadaire de son contrat de travail, ramenée à 7,25 heures de travail hebdomadaire, ce qu'elle refusait par courrier du 17 juin 2019.
Mme [N] [I] était placée en arrêt de travail à compter du 12 juin 2019.
Le 27 novembre 2019, le médecin du travail la déclarait 'inapte au poste occupé et à tous les postes : l'état de santé de la salariée est incompatible avec un emploi dans l'entreprise ».
Le 18 décembre 2019, elle était convoquée à un entretien préalable à licenciement.
Le 6 janvier 2020, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 7 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Elle demandait la convocation de la SARL VITA FORM', de Monsieur [Z] [U], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société et de l'AGS CGEA d'Amiens.
Par jugement réputé contradictoire du 28 octobre 2022, le conseil de prud'hommes a :
- dit que les demandes de Mme [N] [I] sont recevables mais non fondées ;
- débouté Mme [N] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [N] [I] à verser à la SARL VITA FORM', représentée par M. [U], ès qualités de liquidateur, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [N] [I] aux dépens de l'instance.
Le 28 novembre 2022, Mme [N] [I] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions à l'encontre de la SARL VITA FORM' et de son liquidateur amiable.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 5 février 2024, Mme [N] [I] demande à la cour :
- de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
- d'infirmer le jugement ;
En conséquence,
- de condamner la SARL VITA FORM' au paiement des sommes suivantes:
17.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
2.949,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
294,96 euros à titre de congés payés afférents,
5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité,
3.000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice financier,
5.000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice moral,
3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation,
2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- de condamner la SARL VITA FORM' aux entiers dépens.
Dans ses écritures remises au greffe le 2 février 2024, M. [Z] [U], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL VITA FORM' et la SARL VITA FORM' demandent à la cour de :
- déclarer Mme [N] [I] recevabl