Chambre sociale, 17 avril 2024 — 23/00711
Texte intégral
Arrêt n°
du 17/04/2024
N° RG 23/00711
P-A/ML
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 17 avril 2024
APPELANT :
d'un jugement rendu le 09 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section commerce (n° F22/00315)
Monsieur [J] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001668 du 01/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
S.A.S. ONET SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 17 avril 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président de chambre
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Alexandra PETIT, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Maureen LANGLET, greffier placé
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIE
Monsieur [C] a été embauché, par la société ONET SERVICES, en qualité d'agent de service, par contrat à durée déterminée, du 30 août 2021 au 1er octobre 2021, pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent.
Le 16 septembre 2021, monsieur [C] était victime d'une agression d'un autre salarié, déclaré en accident de travail.
Le 11 août 2022, monsieur [C] saisissait le conseil de prud'hommes de REIMS du chef des demandes suivantes':
- Requalifier le CDD en CDI et en conséquence,
- Condamner la société ONET SERVICES à lui verser les sommes suivantes':
*Indemnité de requalification - 1'288,32 euros,
* Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 1'288,'32 euros
*Indemnité compensatrice de préavis - 322,08 euros
* Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 1'288,32 euros ;
- Condamner la société ONET à lui verser au titre de rappel de salaire les sommes suivantes':
*Salaires figurant aux bulletins de paie remis à M. [C] - 741,05 euros
*Rappel de salaires du 30 au 31 août 2021 - 21,12 euros
*Congés payés sur rappel de salaire - 2,11 euros
*Rappel de salaire du 1er au 16 septembre 2021- 393,36 euros
*Congés payés sur rappel de salaire - 39,34 euros
*Rappel de salaire du 16 septembre au 1er octobre 2021 - 617,76 euros
*Congés payés sur rappel de salaire - 61,78 euros
A titre subsidiaire en cas de non requalification du CDD en CDI,
- Condamner la société ONET SERVICES à lui payer les sommes suivantes':
*Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 1'288,32 euros
*Indemnité compensatrice de préavis - 322,08 euros
*Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - 1'288,32 euros
*Dommages-intérêts en vertu de l'article L 1243-4 du code du travail - 617,76 euros
*Indemnité compensatrice de fin de contrat -177,33 euros
-Ordonner la remise de l'intégralité des bulletins de salaire rectifiés du salarié d'août 2021 à octobre 2021 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- Condamner la société ONET à payer à monsieur [C] la somme de 2'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices moraux et matériels subis du fait des manquements commis par l'employeur à l'exécution de ses obligations contractuelles ;
- Condamner l'employeur à régler au concluant la somme de 1'500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Rappeler l'exécution provisoire à intervenir ;
- Débouter tout autre que le requérant de l'ensemble de ses demandes.
Par jugement en date du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes de REIMS déboutait monsieur [C] de l'intégralité de ses demandes et le condamnait à payer à la société ONET SERVICES la somme de 100 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par acte en date du 24 avril 2023, monsieur [C] interjetait appel de cette décision.
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2023, monsieur [C] demande à la cour, au visa des articles L 1242-1 et suivants, L