8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024 — 21/00778

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°119

N° RG 21/00778 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RKIO

M. [K] [N]

C/

S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Bertrand NAUX

-Me Cécile FORNIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Février 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 03 Avril précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [K] [N]

né le 21 Juin 1978 à [Localité 5] (02)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S. UFIFRANCE PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Cécile FORNIER de la SELARL ACTAVOCA, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Pauline PENNERET substituant à l'audience Me Eric PERES de la SCP FROGER-PERES, Avocats plaidants du Barreau de PARIS

M. [K] [N] a été embauché par la société Ufifrance Patrimoine selon contrat à durée indéterminée à compter du 9 septembre 2013 en qualité de chargé de clientèle entreprises et de dirigeants.

Par avenant en date du 23 décembre 2014, M. [N] a été nommé responsable commercial entreprise rattaché à l'agence Ain et Savoie, à compter du 1er janvier 2015.Sa rémunération était constituée d'une partie de fixe pour un montant de 27 000 € bruts payables sur 12 mois, et d'une partie variable en fonction des performances des collaborateurs qu'il avait sous sa responsabilité.

Sa mission était la suivante :

« 1.2 - Missions du responsable commercial entreprise (RCE) et modalités d'exercice de l'activité professionnelle :

Sous l'autorité directe du directeur d'agence, le signataire a pour mission principale d'animer et de piloter une équipe de commerciaux de la filière entreprise. Il devra en assurer le développement par l'accroissement des effectifs commerciaux et de son chiffre d'affaires

commercial, dans le respect de la réglementation et des principes déontologiques applicables à la profession, étant précisé que l'activité devra être orientée à 75 % sur la clientèle personne morale. Son action sera notamment axée sur l'intégration, la formation pratique, le développement du chiffre d'affaires commercial, le pilotage et le contrôle de l'activité professionnelle des collaborateurs affectés à son équipe. »

Son contrat de travail prévoyait notamment :

« 1.2.3- Il ne devra pas :

- adresser de correspondances aux prospects, partenaires et/ou clients, au nom de la société et/ou avec son logo, qui ne soit visée par le siège social ou prévu dans le cadre de procédures internes de gestion, sauf s'il y a été habilité expressément,

- recevoir des prospects, partenaires et/ou clients, des espèces et moyens de paiement en blanc,

- contracter de prêt auprès des prospects, partenaires et/ou clients, ni accepter de libéralités ou faveurs,

- assurer la gestion privée des biens des prospects, partenaires et/ou clients.»

Il était encore prévu :

« 1.3 - Dans le cadre de sa mission et des objectifs assignés annuellement par le directeur d'agence, en phase avec le plan de développement de la société, le RCE anime et pilote une

équipe de commerciaux. »

A compter du 1er septembre 2017, M. [N] a été nommé en qualité de responsable entreprise à l'agence Pays-de-la-Loire, avec garantie de rémunération annuelle de 66 000 € bruts pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.

Au titre de l'année 2017, il a bénéficié d'une attribution gratuite d'actions, à raison d'un nombre de 300.

Début 2018, un nouveau directeur a été nommé à la tête de l'agence de [Localité 8].

M. [N] a connu une période d'arrêt de travail à compter du 30 avril 2018 lequel s'est prolongé jusqu'au 5 mai 2018.

Par courrier du 6 juin 2018, adressé à la responsable des ressources humaines, M. [N] l'a alertée sur les difficultés rencontrées.

Il a rencontré la directrice des ressources humaines le 25 juin 2018.

Lors d'une visite, le médecin du travail a rendu l'avis suivant « Ne peut poursuivre son activité professionnelle. Doit voir son médecin traitant afin de bénéficier d'un arrêt d'au moins 15 jours. À revoir à sa reprise quelque soit la durée de son arrêt. »

Le médecin du travail a