8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024 — 21/00960

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°120

N° RG 21/00960 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RK7V

Mme [W] [U]

C/

S.A.S. LIKE INTERIM ATLANTIQUE

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Thomas MERIEN

-Me Julien FONTANINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Février 2024

En présence de Madame [F] [Z], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 03 Avril précédent, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [W] [U]

née le 08 Février 1967

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante à l'audience et représentée par Me Thomas MERIEN de la SELARL AXIOME AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON

INTIMÉE :

La S.A.S. LIKE INTERIM ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien FONTANINI, Avocat au Barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [W] [U] a été engagée par la société Oxygène Interim Atlantique devenue Like Interim Atlantique à compter du 29 janvier 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'manager d'agence' à raison de 151H67 par mois, au niveau F de la convention collective applicable, avec une rémunération fixe de 1 900 euros brute mensuelle et une rémunération variable composée d'une prime de résultat équivalente à 10% du résultat d'exploitation avant CICE ou tout autre dispositif particulier d'aides de l'Etat.

La relation contractuelle était régie par l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 décembre 2018.

Mme [U] a reçu son solde de tout compte.

Après plusieurs échanges concernant le non-paiement de sa rémunération variable, Mme [U] a enjoint, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juillet 2019, à la société Like Interim Atlantique de lui communiquer le détail du résultat d'exploitation servant de base de calcul à la rémunération variable et de lui verser le solde restant dû de sa rémunération variable de 2018.

Le 24 juillet 2019 la société Like Interim Atlantique a communiqué à Mme [U] le résultat d'exploitation au 31 décembre 2018 et a précisé le détail du calcul de la prime qui lui a été versée.

Le 18 octobre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de :

' dire fondées les demandes formées par Mme [U],

' dire et juger que :

- Mme [U] devait bénéficier de la classification professionnelle H à compter de son embauche,

- la SAS Like Interim Atlantique n'avait pas répondu à son obligation de paiement du salaire variable de Mme [U],

- la SAS Like Interim Atlantique avait manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail,

- n'avait pas respecté le principe d'égalité salariale entre les hommes et les femmes,

' Condamner la SAS Like Interim Atlantique à lui verser :

- 7.800 € nets à titre de dommages et intérêts pour inégalité salariale,

- 7.800 € bruts au titre du rappel de salaire,

- 770 € bruts de congés payés afférents,

- 12.270,26 € bruts au titre du rappel de la rémunération variable,

- 1.227,02 € bruts de congés payés afférents,

- 4.000 € au titre du manquement par la société Like Interim Atlantique à l'exécution de bonne foi du contrat de travail,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Fixer le salaire moyen brut à 2.600 €,

' Rejeter la demande reconventionnelle de la SAS Like Interim Atlantique,

' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

' Dire que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à compter de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes, avec capitalisation en application de l'article 1153, 1153-1 et 1154 du code civil.

Par jugement du 11 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire a :

' débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes

' débouté la SAS Like Interim Atlantique de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive,

' dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 au profit de la SAS Like Interim Atlantique,

' dit que chaque partie conservera ses propres dépens.

Mme [U] a interjeté appel le 8 janvier 2021.

Le 18 février 2022, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance, déclaré