8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024 — 21/01386

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°121

N° RG 21/01386 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RM4R

M. [P] [Y]

C/

- Me [D] [T] (liquidation judiciaire de la SARL ECH ENVIRONNEMENT)

- Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS-CGEA DE [Localité 5]

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Johann ABRAS

-Me Marie-Noëlle COLLEU

Copie certifiée conforme à

-Maître Cécile [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 AVRIL 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Février 2024

En présence de Madame [S] [K], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT et intimée à titre incident :

Monsieur [P] [Y]

né le 06 Novembre 1996 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant à l'audience et représenté par Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

Maître [D] [T], Mandataire judiciaire, ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECH ENVIRONNEMENT

[Adresse 3]

[Adresse 3]

PARTIE NON CONSTITUÉE

L'Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 5] UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2] Appelante à titre incident

Ayant Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour Avocat constitué

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 février 2019, la SARL ECH ENVIRONNEMENT a engagé M. [P] [Y] en qualité de VRP exclusif, non cadre, au sein du département de [Localité 4], en application de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers.

Le 11 mars 2019, la SARL ECH ENVIRONNEMENT a rompu la période d'essai de M. [Y] et l'a dispensé de travailler pendant le délai de prévenance de 48 heures.

Le salarié n'a pas perçu de contrepartie pécuniaire à son obligation de non-concurrence.

L'employeur lui a ensuite indiqué qu'il ne rémunérerait pas les deux jours de délai de prévenance, faute de remise de ses rapports d'activité pour les journées des 8 et 11 mars 2019.

Le 4 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ECH ENVIRONNEMENT.

Le 11 février 2020, M. [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de, notamment :

' Condamner la SARL ECH ENVIRONNEMENT à lui verser la somme de :

- 6.974,79 € bruts de rappel sur contrepartie mensuelle à l'obligation de non-concurrence,

- 697,47 € bruts de congés payés afférents,

- 720,28 € bruts de rappel sur rémunération du mois de février 2019,

- 72,02 € bruts de congés payés afférents,

- 331,12 € bruts de rappel sur rémunération du mois de mars 2019,

- 33,11 € bruts de congés payés afférents,

- 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour est saisie de l'appel interjeté par M. [Y] le 1er mars 2021 contre le jugement du 4 février 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Débouté M. [Y] de sa demande de paiement de la contrepartie financière à son obligation de non concurrence,

' Fixé la créance de M. [Y] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SARL ECH ENVIRONNEMENT aux sommes suivantes :

- 720,28 € bruts au titre de la rémunération du mois de février 2019

- 72,20 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 331,12 € bruts au titre de la rémunération du mois de mars 2019

- 33,11 € bruts au titre des congés payés afférents,

- 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Ordonné la remise à M. [Y] d'un bulletin de salaire rectificatif pour les mois de février et mars 2019 et d`une attestation Pôle Emploi rectifiée, tous documents conformes au jugement,

' Déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 5], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail,

' Laisse les éventuels dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SARL ECH ENVIRONNEMENT.

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 22 octobre 2021 suivant lesquelles M. [Y] demande à la cour de :

' Réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence outre incidence congés payés,

' Confirmer le jugement en ce qu'il a fixé les créances de rappel de salaire de M. [Y] à 720,28 € bruts pour le mois de février 2019 outre 72,02€ à titre de congés payés et à 311,12 € bruts pour le mois de mars 2019 outre 31,11€ à titre de congés payés,

Statuant à nouveau,

' Y faire droit,

' Dire et juger que :

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