Chambre Sociale, 16 avril 2024 — 22/00124

16 AVRIL 2024

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00124 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXVC

S.A.S. ATRIUM GESTION

/

[K] [CA]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 07 décembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00204

Arrêt rendu ce SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. ATRIUM GESTION anciennement dénommé ATRIUM IMMOBILIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de [Localité 8] avocat constitué, substitué par Me Laurène ROUSSET-ROUVIERE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [K] [CA]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Sonia SIGNORET de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 8]

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu M. RUIN Président en son rapport à l'audience publique du 22 janvier 2024, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS ATRIUM (RCS [Localité 8] 423 608 264), filiale du groupe QUARTUS, dont le siège social est situé à [Localité 8] (63), dont le président était à l'époque considérée Monsieur [C] [J] (alors associé avec [DK] [TL] et [BU] [OS]), a pour activité la gestion et la négociation immobilière (achat, vente, location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions, de parts sociales...).

Madame [K] [CA], née le 22 janvier 1987, a été embauchée par la SAS ATRIUM à compter du 2 novembre 2010, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de négociatrice immobilier hors statut VRP, à temps complet. La convention collective nationale applicable est celle de l'immobilier.

Du mois d'octobre 2014 au mois de février 2015, Madame [K] [CA] aurait été placée en congé maternité.

Par courrier daté du 23 avril 2018 (remis en main propre le même jour), la SAS ATRIUM a convoqué Madame [K] [CA] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 7 mai suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Le 14 mai 2018, Madame [RV] [W], pour le compte du groupe QUARTUS, et Monsieur [VO] [L], pour le compte de la société ATRIUM, ont déposé plainte, notamment pour abus de confiance et escroqueries, contre deux salariés de la société ATRIUM, Monsieur [R] [FN] et Madame [K] [CA].

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 23 mai 2018, la société ATRIUM a licencié Madame [K] [CA].

Le 19 avril 2019, Madame [K] [CA] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 8] aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS ATRIUM à lui payer un rappel de salaires et commission ainsi que des indemnités de rupture.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 23 mai 2019 (convocation notifiée au défendeur le 24 avril 2019) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

En cours de procédure de première la société ATRIUM est devenue la société ATRIUM GESTION (RCS [Localité 8] 423 608 264).

Par jugement (RG 19/00204) rendu contradictoirement le 7 décembre 2021 (audience du 21 septembre 2021), le conseil de prud'hommes de [Localité 8] a :

- Dit que le licenciement opéré par la SAS ATRIUM GESTION à l'encontre de Madame [K] [CA] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

- Condamné la SAS ATRIUM GESTION à payer à Madame [K] [CA] les sommes suivantes :

* 50.000 euros - net- à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

* 24.078,65 euros - net- au titre de l'indemnité de licenciement,

* 25.683,90 euros -brut- au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.568,39 euros - brut- au titre des congés payés afférents,

* 225,40 euros -brut- au titre de rappel de salaire sur commissions d'avril 2017 outre 22,54 euros -brut- au titre des congés payés afférents,

* 1.921,18 euros -brut- à titre de rappel de salaire sur commissions d'avril 2018, outre 192,12 euros -brut- au titre des congés payés afférents ;

Dit qu'il revient à la SAS ATRIUM GESTION de déduire la somme de 488,17