1ère ch. civile, 17 avril 2024 — 23/00626

N° RG 23/00626 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJOD

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 17 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00015

Tribunal judiciaire d'Evreux du 20 janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et assistée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l'Eure

INTIME :

M. LE PRÉSIDENT de la CHAMBRE DE DISCIPLINE représentant la CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

[Adresse 3]

[Localité 7]

Me [V], président de la chambre, comparant et représentée et assistée par Me Jean-Yves PONCET de la SCP PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l'Eure

EN PRESENCE du :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 6]

[Localité 7]

M. Coindeau, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Anne-Laure BERGERE, conseillère

M. Manuel URBANO, conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

En chambre du conseil, le 12 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 17 avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Me [J] [Z] était huissier de justice à [Localité 4] (27) depuis 2007. Au décès de son père le 22 février 2016, il est devenu seul titulaire de l'étude.

A la suite de réclamations de salariées de l'étude en novembre 2018, la Chambre nationale des huissiers de justice a diligenté une inspection comptable de l'étude puis une inspection complémentaire. Le dépôt des rapports les 4 décembre 2018 et 4 octobre 2019 a été suivi de l'ouverture d'une procédure disciplinaire par la Chambre régionale des huissiers de justice de Haute-Normandie. Un rapport d'investigation complémentaire a été établi par la Chambre départementale des huissiers de justice de l'Eure le 22 février 2019.

Après audience disciplinaire contradictoire, la Chambre de discipline des huissiers de justice de Haute-Normandie a pris la résolution, le 4 mai 2021, de saisir le tribunal judiciaire d'Évreux en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 28 juin 1945. L'assignation a été délivrée le 20 décembre 2021 à Me [Z] et dénoncée à Mme le procureur de la République.

Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal correctionnel d'Évreux a :

- déclaré coupable Me [Z] de différents détournements de fonds qui lui avaient été remis et qu'il avait acceptés à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage déterminé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2019,

- déclaré coupable d'avoir falsifié deux procès-verbaux, un procès-verbal d'expulsion le 18 juillet 2018, un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 22 octobre 2019, acte contenant assignation devant le juge de l'exécution, écriture publique ou authentique,

- condamné Me [Z] à la peine d'emprisonnement délictuel de 15 mois avec sursis,

- prononcé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de trois ans, soit huissier de justice,

- statué partiellement sur les demandes des parties civiles en ne faisant droit qu'à celles de la Chambre régionale des huissiers de justice (1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale),

- renvoyé l'affaire pour le surplus à l'audience sur intérêts civils du 13 décembre 2022.

Par jugement du 20 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Évreux a :

- prononcé à l'encontre de Me [Z] la peine disciplinaire de destitution,

- rappelé que le prononcé de la peine entraîne de plein droit l'inéligibilité définitive de Me [Z] aux chambres, organismes et conseils professionnels,

- commis Me [D] [F] épouse [A] en qualité d'administratrice de l'étude située à [Localité 4] jusqu'à la cession d'office ou à la fermeture de l'étude,

- condamné Me [Z] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice de Haute-Normandie la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice porté à l'image de la profession,

- condamné Me [Z] aux dépens de l'instance,

- condamné Me [Z] à payer à la Chambre régionale des commissaires de justice de Haute-Normandie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,

- rappelé à la partie diligente qu'il lui appartient de faire signifier la décision.

Le tribunal a retenu les fautes suivantes :

- le détournemen